Type of content : Loi ou décret ou similaire (y compris les propositions)

Diario oficial de la Federación
Mexique | Les Amériques
Loi ou décret ou similaire (y compris les propositions)
2012

Mexique: Décret promulguant la loi pour la protection des défenseur·e·s des droits humains et des journalistes

Le 25 juin 2012, le gouvernement mexicain a adopté le décret promulguant la loi pour la protection des défenseur·e·s des...
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El Peruano
Pérou | Les Amériques
Loi ou décret ou similaire (y compris les propositions) | Déclaration, résolution ou rapport officiel
2021

Peru: Résolution Nº 028-2021 créant l’Unité fonctionnelle pour les crimes environnementaux (UNIDA)

Le 8 mars 2021, le Secrétaire Général du Pérou a adopté la résolution Nº 028-2021, créant l’Unité fonctionnelle de lutte...
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Protection International
République Démocratique du Congo | Afrique
Loi ou décret ou similaire (y compris les propositions)
2017

République Démocratique du Congo: proposition de loi relative a la protection et a la responsabilite des défenseur·e·s des droit humains

En mai 2017, le premier projet de loi sur la protection et les responsabilités défenseur·e·s des droits humains pour une...
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Assemblée Nationale du Burkina Faso
Burkina Faso | Afrique | Afrique
Loi ou décret ou similaire (y compris les propositions)
2017

Burkina Faso: Loi n° 039-2017/AN portant protection des defenseurs des droits humains

Le 27 juin 2017, le gouvernement du Burkina Faso a adopté la Loi n° 039-2017/AN relative à la protection des...
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Coalition Ivoirienne des Défenseurs des Droits Humains
Côte d'Ivoire | Afrique
Loi ou décret ou similaire (y compris les propositions)
2014

Côte d’Ivoire: Loi N°2014 388 du 20 Juin 2014 portant promotion et protection des défenseur·e·s des droits humains

Le 20 juin 2014, le gouvernement de la Côte d’Ivoire a adopté la loi N°2014 388 sur la promotion et...
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President of the Islamic Republic of Afghanistan
Afghanistan | Asie
Loi ou décret ou similaire (y compris les propositions)
2020

Afghanistan : le décret de la République islamique d’Afghanistan portant nomination d’une Commission conjointe pour la protection des défenseur·e·s des droits humains

Le 3 décembre 2020, le gouvernement afghan a nommé une Commission conjointe pour la protection des défenseur·e·s des droits humains....
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Journal Officiel de la République du Mali
Mali | Afrique | Afrique
Loi ou décret ou similaire (y compris les propositions)
2020

Mali: Décret N°2020-0087/P-RM 2020 pour l’application de la loi sur les défenseur·e·s

Le 21 février 2020, la République du Mali a adopté Décret N°2020-0087/P-RM fixant les modalites d’application de la loi relative...
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Mongolie | Asie
Loi ou décret ou similaire (y compris les propositions)
2021

Mongolie: Loi sur le statut juridique des défenseur·e·s des droits humains

Le 1er juillet 2021, la loi sur le statut juridique des défenseur·e·s des droits humains est entrée en vigueur en...
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The Himalayan
Népal | Asie
Loi ou décret ou similaire (y compris les propositions)
2021

Népal : Ordre sur la sécurité et la protection des activistes pour les droits humains

En février 2021, le ministère népalais de l’Intérieur a adopté une commande sur la sécurité et la protection des activistes...
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Defensoría del Pueblo Perú
Pérou | Les Amériques
Loi ou décret ou similaire (y compris les propositions) | Déclaration, résolution ou rapport officiel
2020

Pérou: la résolution administrative n° 029-2020/DP-PAD approuve les « Directives pour l’intervention du médiateur dans les cas de défenseur·e·s des droits humains »

La résolution administrative n° 029-2020/DP-PAD, publiée à Lima le 15 juin 2020, approuve les « Directives pour l’intervention du médiateur dans...
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