Népal

Statut : Discussions publiques et de la société civile

Le Népal débat actuellement d’un projet de loi concernant la sécurité et la protection des défenseur·e·s des droits humains. Un projet de loi sur les défenseur·e·s des droits humains a été élaboré par des acteur·rice·s de la société civile et reste en discussion depuis 2019. En avril 2022, les autorités gouvernementales ont exprimé leur engagement à adopter le projet de loi, mais aucune autre mesure n’a été prise depuis.

Depuis 2009, une organisation connue sous le nom de Informal Sector Service Centre (INSEC) élabore et défend le projet de loi sur la protection des défenseur·e·s des droits humains (Projet de loi 2078 sur les défenseur·e·s des droits humains) à l’attention des autorités népalaises. Plusieurs organisations de la société civile ont plaidé pour l’inclusion de la protection des défenseur·e·s des droits humains dans la nouvelle constitution de 2015, sans succès. En 2021, le Centre de services pour le secteur informel (INSEC) et la Commission nationale des droits humains (NHRC) ont soumis le projet de loi au Comité des lois, de la justice et des droits humains. Un ministre, un juge en chef et des législateur·rice·s se sont engagé·e·s à adopter ce projet de loi en 2022, mais aucune autre mesure n’a été prise à ce jour (en janvier 2023, date de la présente publication).

Bien que le Népal relève du mandat de la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme, le bureau de la rapporteuse n’a pas encore effectué de visite au Népal ou demandé à se rendre dans le pays. Au niveau national, toutes les questions relatives aux défenseur·e·s des droits humains sont suivies par la Commission nationale des droits humains du Népal. L’indépendance de cette commission a toutefois suscité des inquiétudes.

La situation au Népal fait l’objet d’un suivi dans le cadre de l’examen périodique universel (EPU). Dans le dernier rapport de pays, publié en 2020, l’État exprime un fort optimisme concernant la situation des défenseur·e·s des droits humains dans le pays. Le rapport indique que les défenseur·e·s des droits humains sont en mesure de fonctionner “librement et indépendamment à travers le pays”, et souligne que le Code pénal “interdit explicitement et criminalise l’utilisation de la force criminelle à toute personne”, et que “tous les cas de menaces et d’attaques contre les journalistes et les défenseur·e·s des droits humains font l’objet d’une enquête et de poursuites en vertu du Code pénal en vigueur”. Le rapport du groupe de travail se termine également sur une note très positive, notant que “le Népal considère la société civile et les médias comme des partenaires indispensables à la promotion et à la protection des droits humains et a forgé des partenariats avec 237 organisations non gouvernementales (ONG) internationales et plus de 51 000 ONG affiliées au Conseil de la protection sociale” (par. 32). Les rapports ne fournissent pas beaucoup de détails concernant la protection concrète des défenseur·e·s des droits humains. D’autres pays ont formulé plusieurs recommandations visant à améliorer la protection des défenseur·e·s des droits humains dans le pays (par. 159.75, 159.77, 159.78, 159.85, 159.83), qui ont toutes été soutenues par le Népal. Il s’agit notamment de la recommandation visant à “introduire et mettre en œuvre des mesures pour protéger les avocats et les défenseur·e·s des droits humains, notamment en enquêtant et en poursuivant toutes les formes d’attaques à leur encontre” (par. 159.85). Cela signifie que le Népal s’engage à mettre en œuvre ces recommandations dans les quatre années à venir (avant le prochain examen EPU).

Il est important de noter que contrairement au ton optimiste des rapports, les organisations de la société civile peignent une réalité très difficile pour les défenseur·e·s des droits humains. Le moniteur 2022 de CIVICUS classe le Népal dans la catégorie “obstrué”, ce qui signifie que l’espace civique “est fortement contesté par les détenteur·e·s du pouvoir, qui imposent une combinaison de contraintes légales et pratiques à la pleine jouissance des droits fondamentaux“. L’indice de démocratie de Freedom House classe le Népal dans la catégorie “partiellement libre“, notant “des explosions sporadiques de violence politique, ainsi que des agents de sécurité qui ont réprimé des manifestations politiques”, ainsi que “le harcèlement et la détention” auxquels sont confronté·e·s les journalistes dans le pays.

Mise à jour : 20/01/2023

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