Type of content : Loi ou décret ou similaire (y compris les propositions)

Finally, from sentence to action. The Public Policy for the Protection of Human Rights Defenders (HRDs) is the vital instrument...

De la sentencia a la acción: La Política Pública para la Protección de Personas Defensoras de los Derechos Humanos (DDH)...

Santiago, 6 de octubre de 2025 El próximo martes 7 de octubre, la Sala de la Cámara de Diputados y...

Projet de loi en cours à la Chambre des députés (date d’entrée le 29 mai 2024), qui vise à consacrer...

Ceylan Akça Cupolo, membre du Parlement turc, a présenté une proposition de loi sur la reconnaissance et la protection des...

La sénatrice philippine Leila M. de Lima a présenté au Sénat philippin une proposition de loi visant à promouvoir et...

Protection International a récemment obtenu une copie de la Loi 23/027 « sur la protection et la responsabilité des défenseur.e.s des...

En avril 2014, le Parlement géorgien a approuvé la Stratégie nationale de protection des droits de l’homme 2014-2020 pour la...

Au Kazakhstan, un projet de loi pour un mécanisme national de protection des défenseur·e·s des droits humains a été élaboré...