Type of content : Loi ou décret ou similaire (y compris les propositions)

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
2021
Le 10 novembre 2021, le gouvernement ivoirien a adopté l’arrêté interministériel N°972/MJDH/MEMD/MIS, créant le Comité de protection des défenseur.e.s des...
Gouvernement de l'État de Rio de Janeiro
2021
L’Assemblée législative de l’État de Rio de Janeiro décide de créer le Programme d’État pour la Protection des Défenseur·e·s des...
Ministério da Mulher, da Família e dos Direitos Humanos
2021
Le Programme de protection des défenseurs des droits humains, des communicateurs et des écologistes (PPDDH) fournit une assistance et un...
Plataforma digital única del Estado Peruano
2021
L’objectif de ce protocole est d’établir les lignes directrices générales pour la coordination, la mise en œuvre et l’évaluation de...
2018
SHRI A.P. JITHENDER REDDY, M.P. Projet de loi visant à assurer la protection des individus, groupes, associations engagés dans la...
2016
Sistema Información Legislativa. Congreso de Paraguay Dossier n° : D-1642344 Date d’entrée : 16/11/2016 Type de projet : BILL Initiative...
Gobierno del Estado de Guanajuato. Periódico oficial
2019
Objet. Ce règlement est d’ordre public et d’intérêt social et a pour objet de réglementer les dispositions de la Loi...
2017
Gobierno del Estado de Guanajuato Cette loi est d’ordre public, d’intérêt social et d’observation générale. Son objectif est de promouvoir...