Protection International a récemment obtenu une copie de la Loi 23/027 “sur la protection et la responsabilité des défenseur.e.s des droits humains en République démocratique du Congo”, promulguée le 15 juin 2023 par le gouvernement de la RDC.
Le texte est le résultat de la réconciliation/harmonisation d’une commission parlementaire bicamérale, après que le projet de loi a été approuvé par l’Assemblée nationale le 12 décembre 2022, suivi par le Sénat le 14 juin 2023. Cette loi est une pièce législative qui, dans sa conception initiale, devrait garantir l’espace et les conditions nécessaires pour que les défenseur.e.s des droits humains puissent exercer correctement leur droit de défendre les droits humains.
En effet, la loi comprend des éléments positifs pour la promotion et la défense des droits humains, ainsi que la protection des défenseur.e.s des droits humains, avec une mention spécifique des défenseur.e.s des droits des femmes et d’autres groupes de défenseur.e.s particulièrement vulnérables, ce qui est à souligner.
Cependant, nous observons avec une certaine inquiétude que, dans certains articles de la nouvelle pièce législative, l’esprit contenu à la fois dans la Déclaration des Nations Unies sur les défenseur.e.s des droits humains de 1998 ainsi que dans la Résolution 69 du 4 juillet 2004 sur la protection des défenseur.e.s des droits humains adoptée par la Commission africaine des droits humains et des peuples, n’est pas reflété. Nous faisons spécifiquement référence à certaines sections qui abordent les obligations des défenseur.e.s des droits humains, où nous pensons que les conditions décrites sont excessives conformément auxdites Déclaration et Résolution.
À titre d’exemples d’articles problématiques, entre autres, nous pouvons mentionner :
Section 2, Article 7 : l’obligation pour les défenseur.e.s des droits humains qui exercent leur rôle en dehors d’associations légalement constituées de s’inscrire auprès de la Commission nationale des droits humains pour obtenir un numéro d’identification qui leur permet d’exercer le droit de défendre les droits humains.
Section 2, Article 11 : l’obligation pour les défenseur.e.s des droits humains de soumettre un rapport annuel de leurs activités à la Commission nationale des droits humains et au Ministère de la Justice.
Étant donné que la société civile n’a pas été invitée à participer aux dernières étapes du débat, ce n’est qu’à la promulgation de la loi que nous avons pu identifier certaines considérations préjudiciables aux défenseur.e.s des droits humains. Nous croyons que, telle que promulguée, cette loi ne crée pas les espaces propices et nécessaires à la défense des droits humains que l’on pourrait attendre d’une loi de cette nature. Protection International réalise une analyse approfondie de la loi et publiera bientôt ses conclusions.
De même, nous sommes entièrement disponibles pour soutenir à la fois la société civile dynamique de la RDC ainsi que les autorités nationales dans l’examen approfondi de la nouvelle pièce législative et dans l’identification de tout écart qui pourrait exister entre cette loi et les réglementations internationales précédemment mentionnées. En suivant une méthodologie ayant fait ses preuves et utilisée par PI pour l’analyse des politiques publiques de protection des défenseur.e.s des droits humains, nous aimerions fournir notre orientation et notre direction afin de garantir que la nouvelle pièce législative, une fois amendée, soit enfin conforme aux directives énoncées à la fois dans la Déclaration des Nations Unies et dans la Résolution de la Commission africaine.
