République démocratique du Congo

Statut: loi ou politique locale adoptée

En République démocratique du Congo (RD Congo), des édits sont promulgués dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu pour protéger les défenseur·e·s des droits humains (DDH). Des discussions concernant la création d’un cadre législatif national de protection des DDH sont en cours depuis 2017. Une nouvelle proposition devrait être finalisée en 2022.

En mai 2017, un projet de loi sur les responsabilités et la protection des défenseur·e·s des droits humains a été proposé par le Sénat à l’Assemblée nationale. En septembre 2017, l’Assemblée nationale a répondu par une contre-proposition: le projet de loi relatif à la protection et au régime de l’activité des défenseur·e·s des droits humains. Cette contre-proposition était toutefois très différente et limitait plus la protection des défenseur·e·s que de la renforcer. Plus précisément, cette dernière proposition imposait une définition très limité de qui qualifiait comme défenseur·e, en exigeant qu’elles soient titulaires d’un diplôme d’État et qu’elles possèdent une “bonne moralité” (voir l’article 8 du projet de loi). Cela restreignait considérablement le champ d’application de la législation et mettait beaucoup de défenseur·e·s hors de protection. En octobre 2017, un certain nombre d’organisations de la société civile (OSC) ont abordé cette question dans une lettre adressée à l’Assemblée nationale. En 2018, la Commission nationale des droits de l’homme a créé une proposition réunissant les deux textes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cependant, cette version n’a pas non plus fait l’objet d’un accord. En raison de ce désaccord, le projet de loi de protection a été bloqué.

Au niveau provincial, deux édits ont été adoptés. Le 10 février 2016, le gouverneur du Sud-Kivu en République démocratique du Congo a adopté l’Édit n° 001/2016 portant sur la protection des défenseur·e·s des droits humains et des journalistes dans la province du Sud-Kivu. En novembre 2019, le Nord-Kivu a fait de même avec l’Édit n° 001/2019. Ces deux décrets ne contiennent toutefois qu’une sélection limitée de droits et de libertés, et ils ne sont applicables que dans certaines provinces, et mis en œuvre conformément aux lois nationales.

Actuellement, des discussions sur une nouvelle proposition qui aurait une portée nationale sont en cours à l’Assemblée nationale. En mars 2022, un groupe de travail a été organisé à Kinshasa pour discuter d’un nouveau projet de loi qui sera présenté à l’Assemblée générale plus tard en 2022 (un enregistrement de la session peut être trouvé ici). Bien que le nouveau projet de loi soit basé sur la première proposition présentée au Sénat en 2017, la session a mis un accent important sur les leçons tirées de la précédente tentative en 2017.

La situation des défenseur·e·s est également surveillée par des mécanismes internationaux tels que le rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseur·e·s des droits humains (qui a effectué sa dernière visite en RD Congo en 2010) et le rapporteur spécial de la Commission africaine sur les défenseur·e·s des droits humains. En 2019, le rapport du groupe de travail de l’Examen périodique universel a conduit à l’adoption de plusieurs recommandations qui invitent les autorités nationales de la RD Congo à revoir et à adopter une législation pour la protection des défenseur·e·s.

Malgré ces évolutions, la RD Congo a été classée comme “réprimée” par le Civicus Monitor 2022 et est déclarée “non libre” par l’Indice de démocratie de Freedom House 2021. Cela est principalement dû à l’augmentation des violations des droits humains liées à l’espace civique en 2020, telles que les arrestations arbitraires, les restrictions à la liberté de la presse et les menaces de mort visant les défenseur·e·s des droits humains qui critiquent le gouvernement, comme la menace de mort reçue par le défenseur Dieudonné Tshimpidimbua en janvier 2022.

Protection International a participé au processus en apportant un soutien financier et en fournissant des informations sur le contenu du projet de proposition, en aidant au développement de priorités et de stratégies visant à influencer les politiques publiques pour la protection des défenseur·e·s, ou en participant à des réunions et des ateliers concernant le développement de politiques locales et nationales de protection des défenseur·e·s.

RÉFÉRENCES ET DOCUMENTS

Edict No. 001/2016 of February 2016 on the Protection of Human Rights Defenders and Journalists in South Kivu Province. https://www.protectioninternational.org/wp-content/uploads/2016/02/edit.pdf

Edict No. 001/2019 of November 2019 on the Protection of Men and Women Human Rights Defenders and Journalists in North Kivu Province here: https://www.focus-obs.org/documents/provincial-edict-on-the-protection-of-men-and-women-human-rights-defenders-f-ddh-and-journalists-in-north-kivu/

Emba, A. (March 11, 2022). RDC : bientôt, une loi relative à la protection des DDH. https://ouragan.cd/2022/03/rdc-bientot-une-loi-relative-a-la-protection-des-ddh/

Frontline defenders (2022). THREATS AGAINST HUMAN RIGHTS DEFENDER DIEUDONNÉ TSHIMPIDIMBUA. Frontline Defenders, available on https://www.frontlinedefenders.org/en/case/threats-against-human-rights-defender-dieudonne-tshimpidimbua

Proposition de Loi Relative à la protection et à la responsabilité du défenseur des droits humains (May 2017). https://ishr.ch/sites/default/files/documents/loi_protection_ddh_adoptee_par_senat.pdf

Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte. (Février 2022). https://www.senat.fr/leg/ppl21-426.html

Proposition de loi portant protection et regime de l’activité des défenseurs des droits humains (Septembre 2017) https://ishr.ch/sites/default/files/documents/loi_ddh_-_version_la_plus_recente.pdf

Proposition de la Commission Nationale des droits de l’Homme après analyse des deux textes votes en des termes non identiques par l’Assemblée Nationale et le Sénat (Avril 2018). https://www.cndhrdc.cd/glis_c/a_cndh/SKE_a_cndh_3747181406PROPOSITIONDELOIRELATIVEALAPROTECTIONETALARESPONSABILtexteharminise.pdf

RDC : Un projet de Loi vise à museler et criminaliser les DDH. Communiqué de presse. (October 2017) https://www.protectioninternational.org/sites/default/files/27_10_2017_RDC_Communiqu%C3%A9%20de%20presse_Proposition_Loi_DDH.pdf

Mis à jour le 05/05/22