Guatemala

La Cour interaméricaine des droits de l’homme, dans son arrêt de 2014 dans l’affaire du défenseur des droits de l’homme et autres. Vs Guatemala, a imposé à l’État du Guatemala de se doter d’un mécanisme de protection pour les défenseur·e·s des droits humains dans le pays.

 

Auparavant, en 2004, l’Unité de coordination pour la protection des défenseur·e·s des droits humains, des administrateurs et des opérateurs de justice, des journalistes et des communicateurs sociaux avait été créée  en 2004. En 2008, elle est devenue un département par le biais de l’accord interne 85-2008 de la Commission présidentielle pour la coordination de la politique exécutive en matière de droits humains (COPREDEH). En fait, aucune de ces structures n’est devenue pleinement opérationnelle. En 2008, (par le biais de l’accord ministériel n° 103-2008), l’Organisme pour l’analyse des attaques contre les défenseur·e·s des droits humains a été mis en place : son objectif était d’analyser les schémas d’attaques contre les défenseur·e·s des droits humains dans le pays. En 2016, un accord interinstitutionnel a été signé pour maintenir l’Instance en activité pendant deux années supplémentaires, sans qu’un cadre réglementaire ait été mis en place.En 2018, le gouvernement a de nouveau renouvelé l’Organe d’analyse pour une nouvelle période de 4 ans. Bien que l’Instance ait fourni un forum de discussion sur les questions de protection entre le gouvernement et la société civile, plusieurs organisations de la société civile ont retiré leur participation à l’Instance à plusieurs reprises pour protester contre son manque de fonctionnement.

 

L’accord 061 de 2012 crée la Direction des mécanismes de protection des défenseur·e·s des droits humains, des administrateurs et opérateurs de la justice, des journalistes et des communicateurs sociaux chargés de planifier, d’organiser et de coordonner les mesures de protection. Cependant, personne ne sait si cela a effectivement fonctionné. Le 3 avril 2018, le document de base approuvé par la Commission présidentielle pour la coordination de la politique exécutive en matière de droits humains (COPREDEH) a été présenté . Ce document servira de base à la consultation au niveau local. Il ne s’agit donc pas d’un document final, mais du point de départ d’une politique publique de protection des droits humains.

Actualisé 02/2020

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