Guatemala

Statut: abandoned process or policy

À ce jour, le Guatemala ne dispose pas d’une politique publique nationale pour la protection des défenseur.e.s des droits humains (DDH ou défenseur.e.s). Malgré plusieurs appels de la société civile et une ordonnance émise par la Cour interaméricaine en 2014 pour installer une telle politique, toute action gouvernementale visant à se conformer à cette ordonnance de la Cour s’est complètement arrêtée en 2020 et il n’y a aucun signe du mouvement par l’administration actuelle. Pendant ce temps, la situation des défenseur.e.s au Guatemala est très préoccupante et les attaques contre eux.elles se multiplient (UDEFUEGA, 2020 ; UDEFUEGA, 2021).

La pronunciation de 2014 de la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire Human rights defender and others vs Guatemala a ordonné au Guatemala de créer des mesures de protection pour les défenseur.e.s des droits humains. Même si les représentants du gouvernement ont exprimé leur volonté d’élaborer une politique de protection des défenseur.e.s, ces promesses n’ont débouché sur aucune proposition viable. Les organisations de la société civile continuent de faire appel au gouvernement guatémaltèque de donner suite à l’ordonnance de la Cour interaméricaine.

Le gouvernement guatémaltèque a lancé le processus de rédaction en 2018, qui comprenait des tables rondes entre différentes institutions étatiques et des representant.e.s d’organisations de la société civile sur les aspects à inclure dans la politique publique. Le premier projet de loi, qui était base sur les apports de ce processus et devait être porté en consultation dans les territoires hors de la capitale, a disparu à l’arrivée du gouvernement du président Alejandro Giammattei en janvier 2020. L’institution qui dirigeait le processus, la Comisión Presidencial de Derechos Humanos (COPREDEH), a été dissoute au milieu de la même année et l’entité désignée pour assumer les responsabilités de la COPREDEH, la Comisión Presidencial por la Paz y los Derechos Humanos (COPADEH), n’a eu ni la capacité ni le soutien politique nécessaires pour assurer la continuité de la formulation des politiques publiques. Il n’y a pas eu de signe de mouvement significatif sur le projet depuis 2019.

Comme tous les pays du monde, le Guatemala est surveillé par la Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l’homme. Leur dernière visite au Guatemala remonte à 2009 et les rapports ont fait état d’une violence extrême à l’encontre des défenseur.e.s des droits humains. Les rapports annuels (comme celui de 2020 ou celui de  2021) soulignent la stigmatisation continue des défenseur.e.s, ainsi que l’impunité des attaques, représailles et intimidations contre les juges et les procureur.e.s.

Le Guatemala fait également l’objet d’un suivi dans le cadre de l’examen périodique universel (EPU). Le rapport national de 2017 a souligné la nécessité de disposer de davantage de personnel formé pour la protection des défenseur.e.s des droits humains. Il notait également le développement d’entités telles que le Bureau d’analyse des attaques contre les défenseur.e.s des droits humains (Instancia de Análisis de Ataques Contra Defensores de Derechos Humanos, créé par l’accord ministériel n° 103-2008) et la Division de protection des personnes et de la sécurité (División de Protección de Personas y de Seguridad). Ces organes gouvernementaux sont toutefois fortement critiqués par la société civile et ne sont pas considérés comme assurant une protection efficace des défenseur.e.s.  En 2017, le Guatemala a soutenu les recommandations visant à élaborer une politique de protection des défenseur.e.s des droits humains mais, comme mentionné ci-dessus, le processus a été abandonné. Dans le dernier rapport de 2022, l’État du Guatemala dresse un tableau exclusivement positif de la protection globale des défenseur.e.s des droits humains par l’État, mais les rapports parallèles soumis par la société civile montrent en réalité une détérioration de la situation des défenseur.e.s des droits humains et de l’espace civique.

Le Guatemala est classé comme “obstrué” par CIVICUS monitor 2022, ce qui signifie que l’espace civique est “fortement contesté par les détenteur.rice.s du pouvoir qui imposent une combinaison de contraintes juridiques et pratiques à la pleine jouissance des droits fondamentaux“. Le Guatemala n’a pas été évalué par l’indice de démocratie de Freedom House. Les préoccupations concernant le Guatemala incluent le harcèlement et la criminalisation continus des défenseur.e.s, ainsi que les récentes réformes des lois sur les ONG (Amnesty International, 2020 ; FIDH, 2020).

Mis à jour le 08/02/2023