Type of content : Décision judiciaire

Corte Constitucional. República de Colombia
2022
Bulletin n° 39 – Bogotá, 18 avril 2022. La Cour constitutionnelle examine actuellement neuf actions tutela1 déposées par 18 citoyens...
2017
Cour interaméricaine des droits de l’homme. 223. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime qu’il convient d’ordonner à...