Mexique

Statut : Loi ou politique (sous-)nationale adoptée

Au Mexique, une loi pour la protection des défenseur.e.s des droits humains (DDH ou défenseur.e.s) et des journalistes est en place depuis 2012. Parallèlement, les différents États mexicains adoptent des lois similaires séparément. 19 des 31 États mexicains ont déjà adopté des lois sur la protection des défenseur.e.s des droits humains (DDH ou défenseur.e.s)[1]. Néanmoins, le Mexique reste l’un des pays les plus dangereux au monde pour les défenseur.e.s des droits humains.

Le 25 juin 2012, le Parlement mexicain a adopté la loi sur la protection des défenseur.e.s des droits humains et des journalistes (Ley para la Protección de Personas Defensoras de Derechos Humanos y Periodistas). Le Mexique est le troisième pays à avoir adopté une politique de protection des défenseur.e.s des droits humains après la Colombie et le Brésil. En raison de la structure fédérale du Mexique, sa mise en œuvre effective dépend des accords signés avec les gouvernements des États[2]. En juillet 2022, 19 des 31 États avaient adopté des lois sur la protection des défenseur.e.s des droits humains. En outre, le gouvernement élabore actuellement une version actualisée de la loi nationale. Protection International apporte un soutien actif à ce processus.

Le Mexique est surveillé par la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme, qui a effectué sa dernière visite au Mexique en 2017. Dans le rapport de cette visite, le rapporteur spécial a signalé un nombre élevé d’affaires concernant les droits fondamentaux des défenseur.e.s des droits humains et l’impunité persistante pour les crimes commis (par. 9). En ce qui concerne le mécanisme national de protection, la Rapporteuse Spéciale déclare que la mise en œuvre est lente et que des procédures excessivement compliquées bloquent l’accès des défenseur.e.s des droits humains à la réparation et à la protection (par. 10). Les défenseur.e.s des droits humains continuent de faire l’objet d’une violence généralisée.

Le Mexique fait également l’objet d’un suivi par le Rapporteur de la Commission interaméricaine des droits humains sur les défenseurs des droits de l’homme et les opérateur.rice.s de justice. Le dernier rapport national sur le Mexique en 2015 contient un chapitre sur les défenseur.e.s des droits humains (p. 157), décrivant les attaques fréquentes contre les défenseur.e.s des droits humains à travers le pays et énumérant les mesures de précaution[3] prises par la Commission interaméricaine pour assurer la sécurité de certains cas individuels de défenseur.e.s des droits humains.

Le moniteur 2022 de CIVICUS classe le Mexique dans la catégorie des pays “réprimés”, ce qui signifie que “l’espace civique est considérablement restreint“. L’indice Freedom House classe le Mexique dans la catégorie “partiellement libre”, avec un score global de 60/100. Les préoccupations comprennent l’augmentation de l’autocensure, les assassinats de journalistes et de défenseur.e.s des droits humains, et l’augmentation des attaques contre les défenseur.e.s de l’environnement.

[1] Ces informations ont été mises à jour en juillet 2022

[2] Pour plus de détails sur le système fédéral mexicain, veuillez consulter Protection International (2017), The Time is Now !

[3] “Une mesure conservatoire est un mécanisme de protection de la Commission interaméricaine des droits humains (CIDH), par lequel elle demande à un État de protéger une ou plusieurs personnes qui se trouvent dans une situation grave et urgente, afin qu’elles ne subissent pas de préjudice irréparable. Toute personne ou organisation peut présenter une demande de mesures conservatoires en faveur d’une personne ou d’un groupe de personnes identifiées ou identifiables qui se trouvent dans une situation de risque”. (https://www.oas.org/en/IACHR/jsForm/?File=/en/iachr/decisions/MC/about-precautionary.asp)

Mise à jour : 17/02/2023