Mexique

Statut: Loi ou politique national adoptée

Il s’agit du premier mécanisme de protection régi par la loi dans les Amériques (loi pour la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, 25 juin 2012). Il dépend du ministère de l’Intérieur, bien que sa mise en œuvre finale dépende largement des accords signés avec les gouvernements des États, étant donné qu’il s’agit d’une fédération. Les organisations de la société civile (journalistes et défenseurs des droits humains) participent au conseil d’administration du mécanisme avec quatre représentants.

La loi et les autres documents ont fait l’objet d’une large consultation et d’une participation active des organisations de défense des droits humains.

Les organisations de la société civile ont fait des évaluations successives du mécanisme, la dernière en date étant en 2015, le deuxième diagnostic sur la mise en œuvre du mécanisme de protection des DDH et des journalistes a été réalisé (Espacio OSC : 2015, 61). Dans ce dernier document, il était indiqué que la mise en œuvre du mécanisme restait inefficace et qu’il y avait un manque de volonté politique de la part des institutions de l’État, dont les performances continuaient d’être déficientes à tous les niveaux (fédéral, étatique et municipal). En 2019, à la demande du Mécanisme fédéral, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme a réalisé un Diagnostic sur le fonctionnement du Mécanisme, dont les recommandations sont prises en compte pour les processus d’amélioration du Mécanisme. En 2019, la sous-direction générale des droits de l’homme du ministère de l’Intérieur a accepté l’initiative présentée par la société civile (de l’Espace OSC) pour commencer la construction d’un système national de protection. En 2021, après plusieurs périodes d’inactivité, ce processus de construction a repris.

En ce qui concerne la mise en œuvre dans tout le pays, la signature d’accords de coopération avec les 32 États a été reconnue. Cependant, ces accords n’étaient pas et ne sont pas contraignants et le gouvernement fédéral ne dispose pas des outils nécessaires pour les faire respecter, ce qui permet aux autorités locales de parfois ignorer les instructions fournies par le mécanisme.

Fin 2020, la Chambre des députés du Congrès de l’Union a approuvé un décret réformant la loi de 2012, qui sera discuté en 2021 au Sénat, avant d’être approuvé.

Plusieurs États de la Fédération ont créé leurs propres mécanismes de protection (seize, en juin 2021).

Mise à jour : 06/2021

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