Brésil

Statut: Loi ou politique national(e) ou local(e) adopté(e)

Le Brésil possède le deuxième plus ancien mécanisme de protection des défenseur·e·s des droits humains (DDH ou défenseur·e·s), qui a été créé en 2004. La situation des défenseur·e·s au Brésil reste toutefois préoccupante, puisque le Brésil est le troisième pays le plus meurtrier pour les défenseur·e·s des droits humains, selon un rapport de 2021.

Le Programme de protection des défenseur·e·s des droits humains au Brésil (PPDDH) a été créé au niveau fédéral[1] en 2004. Cependant, ce programme a rapidement été déclaré non fonctionnel et a été remplacé par la Politique nationale de protection des défenseur·e·s des droits humains (Política Nacional de Proteção aos Defensores de Direitos Humanos) par le biais du décret 6044 en 2007. Au niveau national, le programme de protection a été placé sous la responsabilité du ministère de la Femme, de la Famille et des Droits de l’homme pour la protection des témoins et des défenseur·e·s des droits humains. Cependant, la loi destinée à réglementer ce programme a été proposée comme projet de loi 4575 en 2009 et est restée en attente d’approbation depuis.

En 2019, le Brésil a enfin réglementé sa politique de protection par le biais du Décret n° 9.937 créant un programme de protection des défenseur·e·s des droits humains, des communicateur·rice·s et des écologistes. En 2021, la Loi 9322/21 créant le programme d’État pour la protection des défenseur·e·s a été adoptée au niveau fédéral. Actuellement, neuf États ont adopté des politiques de protection des défenseur·e·s des droits humains (sélectionnez les états colorés sur la carte à côté pour les législations dans les régions respectives). Malgré ces nombreuses évolutions[2], le Brésil reste une zone à haut risque pour les défenseur·e·s car la mise en œuvre effective de ces programmes fait défaut.

Comme tous les pays du monde, le Brésil est surveillé par la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur les défenseur·e·s des droits humains (dont la dernière visite au Brésil remonte à 2005). Le Brésil est également suivi de près par le biais de rapports thématiques publiés la Rapporteuse spéciale, qui peuvent être consultés ici. D’autres rapporteur·se·s spéciaux, comme le Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits humains de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des substances et déchets dangereux, incluent également le sujet des défenseur·e·s des droits humains dans leurs rapports. Au niveau régional, le Brésil fait l’objet d’un suivi par la Commission interaméricaine des droits de l’homme, et plus particulièrement par la Rapporteuse sur les défenseur·e·s des droits humains et les acteur·rice·s de la justice, qui a fourni des informations sur les défenseur·e·s des droits humains dans un rapport national sur le Brésil en 2021.

Le Brésil est également surveillé dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU). Le dernier rapport national de l’EPU sur le Brésil a été publié en 2022, mais il ne contient aucune information sur les efforts déployés par le Brésil pour protéger les défenseur·e·s ou le droit de défendre les droits humains. De nombreuses questions et inquiétudes communiquées au Brésil à l’avance concernant les défenseur·e·s des droits humains, notamment les défenseur·e·s de l’environnement, restent sans réponse.

L’Observatoire CIVICUS 2022 classe le Brésil dans la catégorie “obstrué“, ce qui signifie que l’espace civique est “fortement contesté par les autorités, qui imposent une combinaison de contraintes juridiques et pratiques à la pleine jouissance des droits fondamentaux”. L’indice de démocratie de Freedom House classe le Brésil dans la catégorie “partiellement libre“. Les préoccupations notées incluent la violence continue à l’encontre des défenseur·e·s et le ciblage systématique des journalistes et des militant·e·s de la société civile par le gouvernement.

[1] Le gouvernement du Brésil est une république démocratique représentative fédérale. Pour les politiques publiques sur les défenseur·e·s des droits humains, cela signifie qu’une loi doit d’abord être introduite au niveau fédéral et qu’elle doit ensuite être adoptée par les gouvernements des États séparément pour que la responsabilité de la mise en œuvre de la loi soit celle des autorités de l’État. Lorsqu’un État a élaboré une politique locale pour la protection des défenseur·e·s, les défenseur·e·s peuvent soumettre la demande directement à l’équipe locale. Cependant, si le demandeur se trouve dans un État sans politique distincte, il doit accéder à la page Web du programme national pour soumettre sa demande. Dans cette situation, l’équipe au niveau fédéral sera chargée d’assister et de suivre le cas.

[2] Trouvez une liste complète de toutes les lois au niveau fédéral ici : https://www.gov.br/mdh/pt-br/navegue-por-temas/pessoas-ameacadas-de-morte/acoes-e-programas/programa-de-protecao-aos-defensores-de-direitos-humanos-comunicadores-e-ambientalistas-ppddh/legislacao.

Actualisé le 07/11/2022