Article 1er : Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application de la loi relative aux Défenseurs des Droits de l’Homme.
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
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Article 1er : Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application de la loi relative aux Défenseurs des Droits de l’Homme.
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