Mali: Décret N°2020-0087/P-RM 2020 pour l’application de la loi sur les défenseur•e•s

Le 21 février 2020, la République du Mali a adopté Décret N°2020-0087/P-RM fixant les modalites d’application de la loi relative aux defenseurs des droits de l’homme. Comme formulé dans le premier article du décret, ce décret “a pour objet de fixer les modalités d’application de la loi relative aux Défenseurs
des Droits de l’Homme.”

Ces modalités comprennent une définition large des “Défenseur des Droits de l’Homme” (article 2), une obligation de l’État “d’enquêter sur les atteintes aux droits légitimes des Défenseurs des Droits de l’Homme” (article 5) et le droit et la liberté des défenseur•e•s des droits humains d’exercer leurs activités à l’abri de poursuite, de recherche, d’arrestation et de détention (article 9). L’article 11 interdit d’invoquer l’intérêt général ainsi
que la préservation de la cohésion sociale pour porter atteinte aux droits des défenseur•e•s.

Retrouvez le document originale ici en français (Journal Officiel de la République du Mali).