Type of content : Loi ou décret ou similaire (y compris les propositions)

Gouvernement de l'État de Rio de Janeiro
2021
L’Assemblée législative de l’État de Rio de Janeiro décide de créer le Programme d’État pour la Protection des Défenseur·e·s des...
Gobierno del Estado de Guanajuato. Periódico oficial
2019
Le 11 mars 2019, le gouvernement de l’État de Guanajuato au Mexique a publié le Règlement de la loi pour...
2017
Le 26 octobre 2017, les autorités de l’état de Guanajuato ont adopté la Loi pour la protection des défenseur·e·s des...
Senate of the Philippines
2021
Le 18 février 2021, le projet de loi 1699, ou loi visant à promouvoir et à protéger les droits des...
Gobierno de Colombia
2018
Le 17 avril 2018, le Président de la Colombie a adopté le décret 660 qui crée et réglemente un programme...
2021
Le 21 avril 2021, le Pérou a adopté le décret 004-2021, créant le mécanisme intersectoriel de protection des défenseur·e·s des...
Gobierno de Mexico
2012
Le 30 novembre 2012, le gouvernement du Mexique a adopté le Règlement de la Loi pour la protection des défenseur·e·s...
Presidência da Repúblic a Brasileira
2019
Le 24 juillet 2019, le Brésil a adopté le décret 9937. Ce décret “Crée le Programme de protection des défenseur·e·s...