Type of content : Loi ou décret ou similaire (y compris les propositions)

Internatinal Service of Human Rights
2022
Dans la République Centrafricaine, un projet de loi est cours de discussion au Ministère de la Justice. Trouvez ici une...
International Service for Human Rights
2017
En Sierra Leone, des discussions sont en cours sur un projet de loi pour la protection des défenseur·e·s des droits...
Estado Peruano
2019
Cette résolution 0159-2019 a été adoptée par le gouvernement péruvien en 2019. Elle a été publiée dans le cadre de...
Gobierno de Colombia
1997
Le 26 décembre 1997, la Colombie a adopté la loi 418 sur la protection des personnes en danger. Cette loi...
République du Niger
2022
Le 15 juin 2022, une loi nationale sur les défenseur.e.s des droits humains (DDH ou défenseurs) au Niger a été...
Portail Officiel du gouvernement de Côte d’Ivoire
2021
Le 10 novembre 2021, le gouvernement ivoirien a adopté l’arrêté interministériel N°972/MJDH/MEMD/MIS, créant le Comité de protection des défenseur·e·s des...
Plataforma digital única del Estado Peruano
2021
Le 23 juillet 2021, le ministère de l’environnement a adopté la résolution n° 134-2021-MINAM sur la protection des défenseurs de...
2018
En 2018, le député Shri A.P. J Ithender Reddy a présenté le projet de loi sur la protection des défenseur·e·s...
Sistema Información Legislativa de Paraguay
2016
Le 16 novembre 2016, un projet de loi sur la liberté d’expression et la protection des journalistes, des travailleurs de...