Côte d’Ivoire: Décret no. 2017-121 for the application of the 2014 law protecting human rights defenders

Le 22 février 2017, le gouvernement ivoirien a adopté le décret n° 2017-121. Ce décret met en œuvre la Loi de 2014 sur la promotion et la protection des défenseurs des droits humains, activant ainsi ses modalités. Ce décret est un exemple de retard dans la protection effective des défenseur·e·s des droits humains (DDH ou défenseur·e·s) (il a fallu trois ans pour élaborer sa mise en œuvre), ainsi que de l’utilisation de la législation pour formuler des articles ambigus qui peuvent être utilisés contre les défenseur·e·s. L’article 16, en particulier, contient des dispositions sur les devoirs des défenseur·e·s qui peuvent être utilisées pour restreindre leurs libertés:

“Dans le strict respect des lois de la République, les défenseurs des droits de l’Homme oeuvrent à maintenir la cohésion entre les populations du pays. À ce titre, ils :
a) s’abstiennent d’émettre, de diffuser ou de relayer des rumeurs et des informations de nature à troubler l’ordre public ;
b) respectent les institutions de la République ainsi que les personnalités qui les incarnent;
c) promeuvent la démocratie ainsi que le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.”

Trouvez la publication originale ici en français (JOURNAL OFFICIEL).