Type of content : Loi ou décret ou similaire (y compris les propositions)

Senate of the Philippines
Philippines | Asie
Loi ou décret ou similaire (y compris les propositions)
2021

Philippines: projet de loi 1699 proposé au Sénat

Le 18 février 2021, le projet de loi 1699, ou loi visant à promouvoir et à protéger les droits des...
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Gaceta Parlamentaria Mexico
Mexique | Les Amériques
Loi ou décret ou similaire (y compris les propositions)
2019

Mexique: projet de loi générale visant à respecter, protéger, garantir et promouvoir les droits des défenseur·e·s des droits humains et des journalistes

Le 30 avril 2019, le Parlement mexicain a proposé une réforme des articles 6 et 73 de la Constitution politique...
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Gobierno de Colombia
Colombie
Loi ou décret ou similaire (y compris les propositions)
2018

Colombie: Décret 660 de 2018

Le 17 avril 2018, le Président de la Colombie a adopté le décret 660 qui crée et réglemente un programme...
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Ministerio del Interior de Colombia
Colombie | Les Amériques
Loi ou décret ou similaire (y compris les propositions)
2019

Colombie: Cadre pour une politique publique de protection et des libertés pour les leaders sociaux·ales, les dirigeant·e·s communautaires, les journalistes et les défenseur·e·s des droits humains

En décembre 2019, le gouvernement colombien a présenté le Cadre pour une politique publique de protection et des libertés pour...
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Pérou | Les Amériques
Loi ou décret ou similaire (y compris les propositions)
2021

Pérou: Décret No. 004-2021 créant le Mécanisme intersectoriel pour la protection des défenseur·e·s des droits humains

Le 21 avril 2021, le Pérou a adopté le décret 004-2021, créant le mécanisme intersectoriel de protection des défenseur·e·s des...
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Gobierno de Mexico
Mexique | Les Amériques
Loi ou décret ou similaire (y compris les propositions)
2012

Mexique: règlement de la loi sur la protection des défenseur·e·s des droits humains et des journalistes

Le 30 novembre 2012, le gouvernement du Mexique a adopté le Règlement de la Loi pour la protection des défenseur·e·s...
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Presidência da Repúblic a Brasileira
Brésil | Les Amériques
Loi ou décret ou similaire (y compris les propositions)
2019

Brésil: Décret n° 9.937 créant le programme de protection pour les défenseur·e·s des droits humains, les communicateurs et les écologistes

Le 24 juillet 2019, le Brésil a adopté le décret 9937. Ce décret « Crée le Programme de protection des défenseur·e·s...
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Senate of the Philippines
Philippines | Asie
Loi ou décret ou similaire (y compris les propositions)
2019

Philippines: projet de loi 2019 sur la protection des défenseur·e·s des droits humains

Le 1er juillet 2019, la Chambre des représentants des Philippines a adopté le projet de loi de la Chambre HB00161...
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Portal Camara dos Deputados
Brésil | Les Amériques
Loi ou décret ou similaire (y compris les propositions)
2009

Brésil: Projet de loi 4575/2009 créant le programme de protection des défenseur·e·s des droits humains

Le 29 janvier 2009, le projet de loi 4575/2009 créant le programme de protection des défenseurs des droits de l’homme...
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Tribunal Superior de Cuentas de Honduras
Honduras | Les Amériques
Loi ou décret ou similaire (y compris les propositions)
2015

Honduras: Décret no. 34-2015 sur la protection des défenseur·e·s des droits humains, des journalistes, des communicateurs sociaux et des opérateurs de justice

Le 15 mai 2015, l’État du Honduras a officialisé l’adoption du Décret n° 34-2015 par sa publication dans le journal...
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