République démocratique du Congo

Statut : loi nationale et sous-nationale adoptée ou politique adoptée

En République démocratique du Congo (RDC), des édits ont été promulgués dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu pour protéger les défenseur.e.s des droits humains (DDH). Le 15 juin 2023, la Loi 23/027 sur la protection et la responsabilité des défenseur.e.s des droits humains en République démocratique du Congo a été promulguée par le gouvernement de la RDC.

En mai 2017, un projet de loi sur les responsabilités et la protection des défenseur.e.s des droits humains a été proposé par le Sénat à l’Assemblée nationale. En septembre 2017, l’Assemblée nationale a répondu par une contre-proposition : le projet de loi sur la protection et le régime de l’activité des défenseur.e.s des droits humains. La contre-proposition était cependant très différente et limitait en réalité la protection des DDH plutôt que de la renforcer. Plus précisément, cette dernière proposition imposait des critères très stricts pour qualifier une personne en tant que défenseur des droits humains et exigeait qu’elle ait un diplôme d’État, ainsi qu’une “bonne moralité” (voir l’article 8 du projet de loi). Cela restreint considérablement la portée de la législation. En octobre 2017, plusieurs organisations de la société civile (OSC) ont abordé cette question dans une lettre adressée à l’Assemblée nationale. En 2018, la Commission nationale des droits humains a créé une proposition réunissant les deux textes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cependant, cette version n’a pas non plus été acceptée. En raison de ce désaccord, le projet de loi sur la protection a été bloqué.

En mars 2022, un groupe de travail a été organisé à Kinshasa pour discuter du nouveau projet de loi qui serait présenté à l’Assemblée générale plus tard en 2022 (un enregistrement de la session peut être trouvé ici). Bien que le nouveau projet de loi soit basé sur la première proposition présentée au Sénat en 2017, la session a mis un fort accent sur les leçons tirées de la tentative précédente en 2017.

Le 15 juin 2023, la Loi 23/027 sur la protection et la responsabilité des défenseur.e.s des droits humains en République démocratique du Congo a été promulguée par le gouvernement de la RDC. Le texte est le résultat d’une harmonisation par un comité parlementaire bicaméral, suite à l’approbation du projet de loi par l’Assemblée nationale le 12 décembre 2022, puis par le Sénat le 14 juin 2023.

Cette loi est une pièce législative qui, dans sa conception initiale, visait à garantir l’espace nécessaire et les conditions pour que les défenseur.e.s des droits humains puissent exercer efficacement leur droit à défendre les droits humains. Cependant, nous avons des préoccupations concernant certains articles de la nouvelle législation qui ne sont pas conformes aux principes de la Déclaration des Nations Unies de 1998 sur les défenseur.e.s des droits humains et à la Résolution 69 du 4 juillet 2004, qui traite de la protection des défenseur.e.s des droits humains par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

Par conséquent, nous pensons que la loi, telle que promulguée, ne crée pas les espaces favorables que l’on pourrait attendre d’une législation de cette nature.

Au niveau provincial, deux édits ont été adoptés. Le 10 février 2016, le gouverneur du Sud-Kivu en République démocratique du Congo a adopté l’édit n° 001/2016 sur la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes dans la province du Sud-Kivu. En novembre 2019, le Nord-Kivu a suivi avec l’édit n° 001/2019. En novembre 2022, le Maniema a adopté un édit similaire. Cependant, ces édits ne contiennent qu’une sélection limitée de droits et de libertés, et ils ne s’appliquent qu’aux provinces spécifiques, conformément aux lois nationales. Des discussions sur des édits locaux sont en cours au Sud-Ubangi et Ituri.

La situation des défenseurs des droits de l’homme est également surveillée par des mécanismes internationaux tels que le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme (qui a effectué sa dernière visite dans le pays en 2010) et le Rapporteur spécial de la Commission africaine sur les défenseurs des droits de l’homme. En 2019, le rapport du groupe de travail de l’Examen périodique universel a conduit à l’adoption de plusieurs recommandations exhortant les autorités nationales de la RDC à réexaminer et à adopter une législation pour la protection des défenseurs des droits de l’homme.

Malgré ces développements, la RDC a été classée comme “réprimée” par le Civicus Monitor en 2022 et est déclarée “non libre” par l’Indice de la démocratie de Freedom House en 2021. Cela est principalement dû à l’augmentation des violations des droits humains liées à l’espace civique en 2020, telles que des arrestations arbitraires, des restrictions à la liberté de la presse et des menaces de mort visant les défenseurs des droits de l’homme critiquant le gouvernement, comme la menace de mort reçue par le défenseur des droits de l’homme Dieudonné Tshimpidimbua en janvier 2022.

Protection International participe au processus en fournissant un soutien financier et lié au contenu en proposant des contributions pour la proposition de projet, en assistant dans l’élaboration de priorités et de stratégies visant à influencer les politiques publiques pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, ou en participant à des réunions et des ateliers concernant l’élaboration de politiques de protection locales et nationales pour les défenseurs des droits de l’homme.

Mis à jour le 26/10/23