Proposition de loi relative a la protection et a la responsabilite des défenseur·e·s des droit humains

En mai 2017, le premier projet de loi sur la protection et les responsabilités défenseur·e·s des droits humains pour une mise en œuvre nationale, approuvé par le Sénat, a été introduit à l’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo. Ce projet était largement basé sur la loi type du SIDH, et est considéré par les acteurs de la société civile comme un bon document complet pour la protection des défenseur·e·s.

Malheureusement, le projet n’a pas été approuvé par l’Assemblée nationale, qui a préféré proposer une proposition beaucoup plus restrictive imposant de nombreux critères limitatifs à la protection des défenseur·e·s. En raison de ce désaccord, aucune politique de protection des défenseur·e·s n’a encore été approuvée.

Senat