Règlement de la loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes.

Dirección General de Política Pública de Derechos Humanos

Article 1.- Cet instrument est d’ordre public et d’intérêt social, et a pour objet de réglementer la loi de protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, en établissant le fonctionnement, la coordination, l’organisation et les procédures à réaliser par les organes, les agences et le bureau du procureur général de la République, qui interviennent dans la mise en œuvre du mécanisme de protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, conformément aux instruments internationaux en la matière et à la réglementation nationale applicable.

Nuevo Reglamento DOF 30-11-2012

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