Projet de loi portant création du Programme de protection des défenseurs des droits de l’homme – PPDDH, au sein du Secrétariat spécial aux droits de l’homme de la Présidence de la République.
Forme d’évaluation : Proposition soumise à l’examen de la Plénière.
Régime procédural : Priorité (Art. 151, II, RICD)