Projet de loi PL 4575/2009. Programme de protection des défenseurs des droits de l'homme - PPDDH - Focus: The Observatory On Public Policies For Defenders

Projet de loi PL 4575/2009. Programme de protection des défenseurs des droits de l’homme – PPDDH

Amérique du Sud, Brésil

Projet de loi portant création du Programme de protection des défenseurs des droits de l’homme – PPDDH, au sein du Secrétariat spécial aux droits de l’homme de la Présidence de la République.

Forme d’évaluation : Proposition soumise à l’examen de la Plénière.

Régime procédural : Priorité (Art. 151, II, RICD)

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Amérique du Sud

Brésil

2009

Loi ou décret ou similaire (y compris les propositions)

Abandonné ou abrogé

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