Projet de loi PL 4575/2009. Programme de protection des défenseurs des droits de l’homme – PPDDH

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Projet de loi portant création du Programme de protection des défenseurs des droits de l’homme – PPDDH, au sein du Secrétariat spécial aux droits de l’homme de la Présidence de la République.

Forme d’évaluation : Proposition soumise à l’examen de la Plénière.

Régime procédural : Priorité (Art. 151, II, RICD)

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