Création de l’Unité Fonctionnelle pour les Crimes Environnementaux – UNIDA du Ministère de l’Environnement

El Peruano. Diario oficial

Article 1.- Création de l’unité fonctionnelle des crimes contre l’environnement

Créer l’Unité Fonctionnelle des Crimes Environnementaux – UNIDA du Ministère de l’Environnement, sous le Vice-Ministère de la Gestion Environnementale, qui sera en charge d’un Coordinateur.

Article 2.- Fonctions

L’unité fonctionnelle visée à l’article 1er a les fonctions suivantes :

a) Contribuer à la production et à l’échange d’informations techniques pertinentes pour la prévention, la réduction et le suivi des crimes et infractions environnementaux, en mettant l’accent sur l’exploitation forestière illégale, le trafic illicite d’espèces sauvages et l’exploitation minière illégale.

b) Fournir une analyse stratégique liée à la commission de crimes et d’infractions en matière d’environnement.

c) Concevoir et proposer des améliorations réglementaires et institutionnelles pour prévenir et réduire la commission de crimes et d’infractions environnementaux.

d) Coordonner avec les entités qui composent le Système National de Gestion Environnementale et le Système de Justice pour renforcer l’articulation dans la prévention, la réduction et le suivi des délits et des infractions environnementales.

e) Elaborer et proposer des lignes directrices et des critères pour la formulation, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques sur les crimes et les infractions environnementales, qui permettent d’assurer une justice environnementale adéquate et opportune DeepL, ainsi que dans la prise de décision institutionnelle.

f) Contribuer à la mise en œuvre de mesures de reconnaissance et de protection des défenseurs de l’environnement.

g) Proposer des invitations à d’autres institutions publiques, privées ou de la société civile, à la coopération internationale, aux entités de contrôle, ainsi qu’à des professionnels spécialisés, afin de contribuer à la formulation de recommandations spécifiques visant à prévenir les crimes et les infractions environnementales.

h) Autres personnes désignées par le vice-ministre de la gestion de l’environnement.

Article 3.- Désignation du coordinateur

Désigner M. Jimpson Jesús Dávila Ordoñez, Conseiller du Bureau Ministériel, comme Coordinateur de l’Unité Fonctionnelle des Crimes Environnementaux – UNIDA du Ministère de l’Environnement.

Article 4 – Publication

Ordonner la publication de la présente résolution du Secrétariat général sur le portail institutionnel du ministère de l’Environnement (www.gob.pe/minam) à la même date que sa publication dans le journal officiel El Peruano.

Encuentre el documento en su fuente original