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Loi ou décret ou similaire (y compris les propositions)

2024

Declaration +25

La Déclaration +25 est un document faisant autorité, émanant de la société civile, qui complète la Déclaration des Nations Unies...

Asie | Philippines

2018

Philippines : Proposition de loi sénatoriale n°1699 – Loi de promotion et de protection des droits humains des défenseurs des droits humains de 2018

La sénatrice philippine Leila M. de Lima a présenté au Sénat philippin une proposition de loi visant à promouvoir et...

Asie | Thaïlande

2019

Thaïlande : Premier Plan d’Action National sur les Entreprises et les Droits Humains (2019–2022)

Le département de protection des droits et libertés du ministère de la Justice de Thaïlande a élaboré le premier plan...

Organization of American States

Les Amériques

2004

Human Rights Defenders: Support for the Individuals, Groups, and Organizations of Civil Society Working to Promote and Protect Human Rights in the Americas. AG/RES. 2036 (XXXIV-O/04)

Adopted at the fourth plenary session held on June 8, 2004 THE GENERAL ASSEMBLY, HAVING SEEN the Annual Report of...

International Center for Not-for-Profit Law (ICNL)

Autres observatoires et bases de données

ICNL: Civic Freedom Monitor

Le Civic Freedom Monitor de l’ICNL fournit des informations actualisées sur les questions juridiques affectant la société civile et les...

GANRHI. Global Alliance of Human Rights Institutions

2010

Déclaration d’Édimbourg

Adoptée le 10 octobre 2010, Edimbourg Le 10 octobre 2010, le Comité international de coordination des institutions nationales pour la...

ILGA. The International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association

2024

Kit d’outils. Vers la libération trans : plaidoyer pour la reconnaissance juridique du genre Kit d’outils.

Partout dans le monde, la reconnaissance juridique du genre reste une préoccupation majeure pour les défenseurs des droits des personnes...

Office of the High Commissioner for Human Rights is the leading United Nations

2021

A/Hrc/47/39/add.2: Les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme : Orientations sur la garantie du respect des défenseurs des droits de l’homme

Rapport du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales...

Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH

2011

Commentaire relatif à la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme : un guide essentiel à l’égard du droit de défense des droits de l’homme

Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits humains Le Commentaire de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme...