Thaïlande

Statut : Discussion publique ou société civile

En Thaïlande, il n’existe actuellement aucune loi ou politique spécifiquement consacrée à la protection des défenseurs-e-s des droits humains (DDH). Néanmoins, grâce aux efforts inlassables des DDH, de leurs collectifs et de leurs sympathisants, ainsi qu’à la pression des acteurs internationaux et de la société civile, les autorités thaïlandaises ont pris des mesures pour développer un cadre de protection des DDH. Cela inclut la formulation de plans d’action nationaux sur les droits humains, qui englobent la protection des défenseurs-e-s des droits humains. Récemment, le ministère thaïlandais de la justice a commencé à rédiger une loi anti-SLAPP pour protéger les DDH et soutenir l’intérêt public. Malgré ces efforts, la situation des DDH en Thaïlande reste préoccupante.

Après la dissolution du parti d’opposition thaïlandais, l’année 2020 a été marquée par une brusque augmentation des manifestations publiques pro-démocratiques organisées par les jeunes contre le gouvernement au pouvoir, qui ont débuté dans les universités et les écoles du pays et se sont poursuivies tout au long de l’année 2021. En réponse, les autorités militaires ont imposé des restrictions sur les droits civils et politiques en utilisant comme prétexte l’état d’urgence de la pandémie COVID-19. Les autorités ont ainsi pris pour cible les manifestants. Des militants pour la démocratie, y compris des enfants, ont été intimidés, attaqués, détenus arbitrairement et accusés de violation des mesures de distanciation sociale, de sédition et de lèse-majesté.

Les DDH et les mouvements populaires ont été en première ligne pour défendre les droits humains, la démocratie et la justice environnementale en Thaïlande dans des circonstances difficiles. Le paysage politique du pays, marqué par le régime militaire et des élections contestées, a posé des obstacles importants à leurs efforts.

Les DDH en Thaïlande, en particulier les mères et les soignants, sont confrontés à des défis croisés de pauvreté exacerbés par des politiques économiques favorisant les entreprises et les riches. Ils sont aux prises avec des dettes croissantes et luttent quotidiennement pour subvenir aux besoins de leur famille face aux difficultés économiques. En outre, ils doivent faire face aux fardeaux supplémentaires de la pandémie de COVID-19, de la violence omniprésente et de l’oppression. Depuis le coup d’État de 2014, l’allocation des ressources par le gouvernement a privilégié le maintien au pouvoir plutôt que la satisfaction des besoins de la population. Des cas tels que les actions musclées des forces de sécurité lors de la réunion de l’APEC en 2022 illustrent la suppression de la dissidence et des droits humains.

Malgré ces difficultés, les DDH ont joué un rôle déterminant dans la mobilisation en faveur du changement. Les résultats des élections générales du 14 mai 2023 représentent une victoire significative pour le mouvement démocratique, mené par les femmes, les activistes et les jeunes, visant à remplacer la constitution soutenue par la junte par une nouvelle constitution démocratique. Cependant, la formation d’un nouveau gouvernement soutenu par des intérêts autoritaires plutôt que par la volonté du peuple a été décourageante. La priorité accordée par le gouvernement aux projets de développement à grande échelle et aux industries extractives, souvent au détriment des communautés locales et de l’environnement, menace encore davantage les droits et la sécurité des DDH.

Les droits fondamentaux sont fortement restreints en Thaïlande, en particulier le droit à la liberté de réunion et le droit à la liberté d’expression. La situation générale des DDH en Thaïlande est désastreuse. Le nombre de cas de harcèlement à l’encontre des DDH est exhaustif et comprend même des cas où des DDH étrangers qui cherchaient refuge dans le pays ont été pris pour cible. De nombreux militants politiques et DDH sont poursuivis au motif de lèse-majesté et de sédition. Récemment, les incidents de harcèlement numérique et de surveillance numérique des DDH se sont multipliés, avec une préoccupation particulière pour les femmes et les DDH LGBTQIA+ qui font l’objet de violences numériques soutenues par l’État.

D’une manière générale, les autorités thaïlandaises ne respectent pas leur obligation de garantir un environnement sûr et favorable aux DDH. Il y a un manque d’enquêtes efficaces sur les attaques contre les DDH ainsi qu’un manque de mise en œuvre de mesures efficaces pour la prévention des poursuites stratégiques contre la participation publique (SLAPP). PI a publié un rapport complet sur les attaques SLAPP en Thaïlande, qui comprend une liste de recommandations destinées au gouvernement thaïlandais et aux entreprises concernées, appelant à une action immédiate pour protéger les femmes DDH.

 La Thaïlande n’a pas de politique publique officielle pour la protection des DDH. Néanmoins, les autorités nationales thaïlandaises, notamment par l’intermédiaire du département de protection des droits et des libertés du ministère thaïlandais de la justice, ont fait quelques progrès pour élaborer un cadre de protection des DDH. Néanmoins, ces efforts sont encore insuffisants. L’agence a présenté des propositions de mesures à adopter, mais celles-ci n’ont pas encore été légiférées avec succès. Jusqu’à présent, les développements les plus concrets ont été l’adoption de :

• les deux Plans d’action nationaux sur les entreprises et les droits humains pour la période 2019-2022 et la période 2022-2027, faisant de la Thaïlande le premier pays de la région Asie-Pacifique à adopter un Plan d’action sur ce thème. L’élaboration du Plan d’action national sur les entreprises et les droits humains en Thaïlande a également été le résultat d’une recommandation de la Suède lors du cycle 2^nd du processus d’EPU de la Thaïlande de mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (UNGP). La protection des DDH figure parmi les domaines prioritaires du plan. Bien que le premier plan d’action ait fourni un plan d’activité axé sur la protection des DDH, avec des lignes directrices claires pour la mise en œuvre de mesures telles que l’élaboration de lois ou de mesures visant à prévenir les poursuites-bâillons, et l’échange de bonnes pratiques pour promouvoir la liberté d’expression, il a reçu des critiques de la part des organisations de la société civile. En effet, elles considèrent que le premier PAN n’a pas de force juridique contraignante et que les autorités manquent de compétences en matière de droits humains. Le deuxième plan d’action a été adopté en septembre 2023 ;
• Les plans nationaux des droits humains. Le 4^th NHRP pour la période 2019-2022 contenait un plan sur les défenseurs-e-s des droits humains, qui prévoyait l’élaboration de mesures efficaces pour prévenir les attaques contre les DDH et la reconnaissance de l’importance du travail des DDH.
• Au début de l’année 2024, le projet de loi sur la prévention des poursuites-bâillons a commencé à être rédigé et le processus comprend des consultations avec différentes parties prenantes. Ce projet de loi, défendu par le Département de la protection des droits et des libertés du ministère de la Justice, en collaboration avec la Faculté de droit de l’Université Thammasat, vise à empêcher l’obstruction des DDH et du public dans l’expression de leurs opinions ou l’exercice de leurs droits de déposer des plaintes auprès des agences gouvernementales ou de se rassembler pacifiquement et sans armes, comme le garantit la Constitution thaïlandaise.

Il existe une Commission nationale des droits humains en Thaïlande (NHRCT). Toutefois, cette commission est confrontée à certains défis ; elle a été critiquée pour ne pas prendre de mesures proactives en réponse aux violations des droits humains, pour le fait que les plaintes déposées n’aboutissent souvent pas à des résolutions et que le grand public a du mal à accéder à la Commission. En outre, certains membres de la CNDHL ont été nommés par les militaires putschistes, et le gouvernement militaire a réduit les pouvoirs de la commission en matière d’enquête sur les droits humains. En vertu de la 20e constitution actuelle, établie après le coup d’État, les activités d’organisations indépendantes telles que la CNDH sont définies à l’article 247 (4). Cette section stipule que la NHRCT doit rapidement et précisément clarifier et rapporter les faits dans les cas où des violations des droits humains sont rapportées de manière inexacte ou injuste en Thaïlande. Cette disposition suggère que la constitution, issue d’un coup d’État, a positionné la CNDH pour défendre l’État contre les critiques plutôt que pour protéger le peuple, ce qui affecte dans une certaine mesure la crédibilité et l’efficacité de la CNDH.

Le rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs-e-s des droits humains surveille la situation des DDH en Thaïlande. En 2003, la rapporteuse spéciale sur les DDH de l’époque, Hina Jilani, a effectué une visite en Thaïlande. Dans son dernier rapport sur les enfants et les jeunes DDH, Mary Lawlor, actuelle rapporteuse spéciale des Nations unies sur les défenseurs-e-s des droits humains , a souligné le travail des jeunes DDH en Thaïlande qui protestent dans les établissements d’enseignement en faveur d’une réforme démocratique dans le pays.

La Thaïlande fait également l’objet d’un suivi dans le cadre de l’examen périodique universel (EPU). La Thaïlande a été examinée pour la dernière fois en novembre 2021 et a soutenu les recommandations visant à garantir la création d’un environnement sûr et favorable aux DDH, les enquêtes sur tout cas signalé d’intimidation, de harcèlement et d’attaques contre les DDH et la sauvegarde des droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion. Le 25 mars 2021, Protection International, en collaboration avec la Fondation ENLAWTHAI (EnLAW), la Community Resource Centre Foundation (CRC) et la Campaign for Public Policy in Mineral Resources (PPM), a soumis une contribution à l’examen périodique universel (EPU) de la Thaïlande.

La question de la protection des DDH en Thaïlande est souvent soulevée au niveau international. Par exemple, dans les observations finales 2017 du CEDAW sur la Thaïlande, le Comité s’est dit très préoccupé par le fait que les femmes DDH en Thaïlande sont devenues la cible de poursuites judiciaires, de harcèlement, de violence et d’intimidation de la part des autorités et des personnes morales. D’après un rapport d’avancement publié par Protection International en 2020, la Thaïlande n’a pris aucune mesure connue, des mesures préjudiciables ou des mesures très limitées en réponse aux recommandations de 2017 du Comité CEDAW.

CIVICUS estime que la Thaïlande est “réprimée”, ce qui signifie que l’espace civique dans le pays est considérablement restreint. L’indice Freedom House classe la Thaïlande dans la catégorie “partiellement libre”. Les préoccupations concernent notamment les contraintes sévères qui pèsent sur l’exercice du droit à la liberté d’expression et à la liberté de réunion, les attaques contre les défenseurs-e-s des droits humains liés à la terre et à l’environnement, l’impunité dont jouissent les auteurs de ces attaques et l’utilisation de SLAPP à l’encontre des DDH. 

PI a une présence permanente en Thaïlande. Pour en savoir plus sur le travail de PI en Thaïlande, cliquez ici.

 [Mis à jour le 11/07/2024]

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