Thaïlande Mécanismes de protection institutionnelle pour les DDH

Brève compilation des principaux mécanismes de protection des défenseurs des droits de l’homme en Thaïlande.

a.         Commission nationale des droits de l’homme de Thaïlande

La Commission nationale des droits de l’homme de Thaïlande (NHRCT) a été accréditée au statut B en 2014 par le Sous-comité d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI-SCAEn 2020, GANHRI-SCA a mené un autre processus d’accréditation de la NHRCT. Protection International, en collaboration avec un certain nombre d’autres groupes, s’est opposé à l’amélioration du statut de la NHRCT à A en raison de l’incapacité persistante de l’institution à protéger efficacement les droits, de ses performances continuellement faibles et de son indépendance politiquement compromise, tous ces éléments étant très en deçà des normes internationales minimales mandatées dans les Principes de Paris. En mars 2021, GANHRI-SCA a décidé de reporter de 18 mois l’examen de la demande de ré-accréditation du NHRCT. Le NHRCT a fourni des interventions négligeables dans les cas de violations des droits des défenseurs des droits de l’homme à la liberté d’expression, de réunion et d’association, comme l’arrestation arbitraire et l’intimidation de P-Move , ainsi que les dizaines de cas de harcèlement judiciaire par la ferme Thammakaset. L’approche du NHRCT consiste à intervenir de manière sélective sur certaines affaires de défense des droits de l’homme très médiatisées, alors qu’en réalité il devrait agir sur toutes les affaires. Par exemple, dans le cas très médiatisé de M. Lertsak Kumkongsak, le défenseur des droits de l’homme en matière d’environnement qui a reçu des menaces de mort, et de Dam Onmuang, le défenseur des droits fonciers de la Fédération des paysans du Sud de la Thaïlande qui a subi une tentative de meurtre, la NHRCT a agi de manière inadéquate. En se contentant de signaler ces incidents aux agences gouvernementales, comme le ministère de la Justice, la NHRCT ne remplit pas son rôle de protection des défenseurs des droits humains à haut risque. [1]

b.         Le Fonds pour la justice du ministère de la Justice

En 2015, le gouvernement thaïlandais a codifié le Fonds pour la justice, un programme gouvernemental qui fournit un soutien financier ou des dépenses pour l’aide juridique, les litiges, les poursuites, l’exécution légale et offre une protection aux personnes privées de leurs droits et de leur liberté. Cependant, la procédure d’accès au Fonds de la justice reste complexe et semble arbitraire, ce qui fait que la majorité des candidats éligibles ne reçoivent pas d’aide. De 2006 à 2014, le Fonds de justice n’a accordé une aide qu’à 43 % des personnes qui en ont fait la demande. Seules 26 des 440 demandes présentées par les défenseurs communautaires des droits humains au Fonds de justice ont été approuvées. Le Fonds de justice et les autres voies de recours restent largement inconnus de la population générale, et nous n’avons pas connaissance d’une quelconque éducation juridique dispensée aux femmes à ce jour. En outre, les femmes hésitent à signaler les violences sexistes et les femmes issues de communautés marginalisées, comme les femmes handicapées, les femmes de la région de la frontière sud et les travailleuses du sexe, rencontrent des obstacles supplémentaires pour accéder à la justice et aux recours. [2]

c.         Police royale thaïlandaise 

Dans certains cas où Protection International a demandé à la police royale thaïlandaise de protéger les droits des défenseurs des droits humains, celle-ci a partiellement obtempéré ou a agi temporairement. En général, ils ne comprennent toujours pas leur obligation de protéger les défenseurs des droits humains en tant que détenteurs de devoirs. Par exemple, dans le cas de M. Dam Onmuang, le défenseur des droits fonciers de la Fédération des paysans du Sud de la Thaïlande, PI et les défenseurs des droits humains de la communauté ont demandé à plusieurs reprises à la police provinciale et locale d’assurer la sécurité et la protection de M. Onmuang pendant le procès du tireur. Cependant, ils n’ont pas répondu à nos demandes minimales de mise en place d’un poste de contrôle de sécurité de la police, prétextant un manque de ressources policières.

d.         Plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme

Le Plan d’action pour les défenseurs des droits de l’homme est l’un des quatre domaines clés du Plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme (PAN), mais aucune mesure concrète n’a été prise pour protéger ou reconnaître efficacement le travail des défenseurs des droits de l’homme. Le PAN et les articles ultérieurs concernant les protections judiciaires n’ont pas le statut de loi. Ils ne sont que des résolutions de la branche exécutive du gouvernement thaïlandais et sont considérés comme un “règlement” conformément à la section 3 de la loi sur l’établissement des tribunaux administratifs et la procédure des tribunaux administratifs B.E. 2542 (1999). Elles n’ont aucun poids judiciaire ni aucune capacité d’exécution. 

f.          Poursuites stratégiques contre la participation publique (SLAPP) et mécanismes de protection judiciaire

Depuis 2017, plus de 200 défenseurs des droits humains ont été accusés de crimes. La plupart des plaintes ont été déposées contre des femmes urbaines pauvres confrontées à l’expulsion. Le deuxième groupe de victimes le plus important a été constitué de femmes défendant les terres et les ressources naturelles de leurs communautés.  Ces plaintes ont été déposées, entre autres, par des sociétés minières, des entreprises d’huile de palme et certains organismes publics.  Souvent, au lieu de soutenir et de protéger les défenseuses des droits humains, le gouvernement thaïlandais permet aux entreprises de se livrer à un harcèlement judiciaire et à d’autres formes d’intimidation.

En 2019, les articles 161/1 et 165/2 du code de procédure pénale ont également été introduits pour tenter de remédier à ces poursuites-bâillons et autres formes similaires de harcèlement judiciaire. Ces amendements permettent à un tribunal de rejeter et d’interdire le nouveau dépôt d’une plainte par un particulier si la plainte est déposée “de mauvaise foi ou avec une fausse déclaration des faits dans le but de harceler ou de profiter d’un défendeur.” Cependant, ces nouveaux articles n’ont pas été efficaces. Des termes tels que “mauvaise foi” ne sont pas définis dans la loi et sont laissés à la discrétion de chaque tribunal. Toutes les demandes des défenseurs des droits humains visant à invoquer l’article 161/1 ont été rejetées à ce jour.

En vertu de l’article 21 de la loi de 2010 sur l’organisation et les procureurs publics, les procureurs publics ont le pouvoir de ne pas poursuivre les plaintes déposées dans l’intention de harceler, d’intimider ou d’exercer des représailles contre des défenseurs des droits de l’homme ou d’autres personnes. Cependant, il s’agit d’une procédure longue qui ne dépend pas uniquement des procureurs publics. Il n’est pas certain que des ressources et un soutien adéquats aient été fournis au bureau du procureur général pour qu’il puisse exercer ses pouvoirs de manière efficace et efficiente.

Il n’existe pas non plus de procédure ou de disposition claire permettant d’infliger des amendes ou de pénaliser d’une autre manière les entreprises qui ont été reconnues coupables d’essayer de recourir au harcèlement judiciaire des défenseurs des droits humains. Nous demandons instamment à l’État de prévenir toute menace et tout harcèlement. Les responsables des attaques contre les défenseurs, y compris le harcèlement judiciaire, doivent être tenus pour responsables. Ceux qui ne respectent pas leur devoir de soutien et de protection des défenseurs des droits humains doivent faire face à des conséquences politiques, financières et judiciaires.


[1] [Déclaration conjointe] Thaïlande : Renforcer la Commission nationale des droits de l’homme avant la mise à niveau de l’accréditation, 16 décembre 2020, https://www.forum-asia.org/?p=33462.

[2] Protection International, 2020 CEDAW Progress Report Card, p. 27. https://www.protectioninternational.org/en/policy-maker-tools/2020-cedaw-progress-report-card