La loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme passe en trois lectures à la Chambre des représentants

ISHR

Un projet de loi visant à prévenir les violations des droits de l’homme et les abus à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme a été adopté en trois lectures par la Chambre des représentants. Cette évolution intervient alors que des organisations de la société civile et des experts des Nations unies demandent une enquête internationale sur les violations généralisées et systématiques commises dans le pays.

183 membres de la Chambre ont soutenu l’adoption du projet de loi sur les défenseurs des droits de l’homme en trois lectures, aucun membre ne s’étant opposé ou abstenu du vote. Bien qu’il s’agisse d’une évolution très positive, le projet de loi n’entrera toutefois en vigueur que s’il est officiellement adopté par la Chambre, adopté par le Sénat et approuvé par le Président.

Le projet de loi a été élaboré en consultation avec la société civile et se fonde sur la loi type pour la reconnaissance et la protection des défenseurs des droits de l’homme, qui transpose la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme dans le droit national.

Il s’agit d’une étape importante vers la reconnaissance et la protection des défenseurs des droits humains dans l’un des pays les plus dangereux au monde pour les activistes. Selon Front Line Defenders, les Philippines ont le taux le plus élevé d’assassinats de défenseurs des droits humains et de militants en dehors des Amériques. Des organisations nationales – dont Karapatan Alliance for the Advancement of Human Rights, Philippine Alliance of Human Rights Advocates et Task Force Detainees of the Philippines – signalent que 687 défenseurs des droits humains ont été tués dans le pays entre 2001 et 2018.

Le passage du projet de loi en trois lectures par les parlementaires intervient alors que le président, Rodrigo Duterte, et les membres de son administration intensifient une campagne de diffamation et d’abus visant les défenseurs des droits humains et les institutions. Il y a deux semaines, un groupe d’organisations internationales a exhorté le gouvernement à répondre aux menaces contre les défenseurs des droits de l’homme en prenant des mesures réelles et efficaces pour leur protection. La déclaration demandait à la communauté internationale d’appeler à l’annulation des politiques restrictives et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies de faire progresser l’obligation de rendre des comptes sur les violations des droits de l’homme en ouvrant une enquête internationale indépendante sur les exécutions extrajudiciaires perpétrées dans le cadre de la “guerre contre la drogue” menée par le gouvernement, et d’appeler à la fin des attaques contre les défenseurs des droits de l’homme, les médias indépendants et les institutions démocratiques. Cet appel a été fermement soutenu par un groupe d’experts indépendants des Nations unies qui a condamné aujourd’hui une “forte détérioration de la situation des droits de l’homme dans tout le pays, y compris des attaques soutenues contre les personnes et les institutions qui défendent les droits de l’homme”.

Étant donné l’ampleur et la gravité des violations des droits de l’homme signalées, nous demandons au Conseil des droits de l’homme d’ouvrir une enquête indépendante sur les violations des droits de l’homme aux Philippines”, ont déclaré les experts.

Le Service international pour les droits de l’homme (ISHR) et Front Line Defenders (FLD) saluent le rôle important que les Makatao, ou ” législateurs des droits de l’homme “, de la Chambre des représentants – formés en mars 2018 et constitués de 13 membres fondateurs dépassant les clivages partisans – ont joué dans ce processus d’amélioration de la situation des droits humains.

Une fois signé, le projet de loi créera un comité de protection des défenseurs des droits de l’homme présidé par un commissaire de la Commission nationale des droits de l’homme et six membres qui seront nommés conjointement par les organisations de la société civile concernées.

La loi définit également un certain nombre de droits pour les défenseurs des droits de l’homme, notamment

le droit de former des organisations
le droit de recevoir des ressources
le droit de diffuser des informations
le droit de communiquer avec les organismes internationaux et régionaux
le droit de se réunir pacifiquement.

La loi impose en outre à l’État un certain nombre d’obligations, dont celles de

respecter et protéger les défenseurs des droits de l'homme et faciliter leur travail
protéger et sanctionner les actes d'intimidation ou de représailles
s'abstenir de toute étiquette désobligeante.  

Un projet de loi homologue est en attente auprès de la Commission sénatoriale de la justice et des droits de l’homme depuis qu’il a été présenté par la sénatrice De Lima en février 2018.

Si nous nous félicitons de l’adoption de ce projet de loi en trois lectures à la Chambre des représentants, nous continuons d’exhorter le gouvernement et le Congrès à prendre des mesures réelles et efficaces pour la protection des défenseurs des droits humains, notamment en appelant le Sénat à approuver la version sénatoriale du projet de loi comme l’une de ses premières actions au sein du 18e Congrès qui débutera en juillet.

La réconciliation des projets de loi du Sénat et de la Chambre des représentants constituera finalement la loi aux Philippines. Il est essentiel que la loi finale résultant du processus de réconciliation du comité de conférence bicaméral garantisse les plus hautes protections légales pour les défenseurs des droits humains.

Si l’avancée de cette législation est la bienvenue, l’ISHR et FLD insistent pour que le gouvernement cesse immédiatement ses attaques et ses campagnes de dénigrement contre les défenseurs des droits de l’homme et appellent la communauté internationale à rester vigilante face à ces attaques et à soutenir la société civile philippine et les défenseurs des droits de l’homme dans la conduite de leur travail légitime.

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