Togo

Statut : En discussion

Il n’y a pas de législation au Togo spécifiquement développée pour la protection des défenseur·e·s des droits humains (DDH). La Coalition togolaise des défenseur·e·s des droits humains a élaboré et validé un projet de loi en 2019, mais ce projet de loi n’a pas encore été approuvé par le gouvernement togolais. Les développements politiques sont suivis par l’organisation de la société civile et lors des visites de pays par différents mécanismes de l’ONU.

Le Togo ayant signé la Déclaration de l’AGNU sur les défenseur·e·s des droits humains, les mécanismes de protection des défenseur·e·s des droits humains (DDH) ont fait l’objet d’un suivi par les mécanismes de l’ONU, à savoir lors des visites de pays effectuées par le rapporteur spécial sur les défenseur·e·s des droits humains. La dernière mission au Togo remonte à 2014, où la Rapporteuse spéciale Margaret Sekaggya a souligné la fondation d’une Commission Vérité, Justice et Réconciliation en 2009 pour traiter les violations contre les DDH et a recommandé au gouvernement togolais de modifier la législation pertinente pour protéger les DDH. Ces rapports et recommandations sont certainement utiles pour obtenir une vue d’ensemble de la situation des défenseur·e·s des droits humains au Togo, mais ils n’ont donné lieu à aucun suivi concret de la part du gouvernement togolais.

Un autre mécanisme de suivi est l’examen périodique universel (EPU) du HCDH. L’examen le plus récent a eu lieu en 2022 et comprenait une évaluation des développements récents autour de la législation protégeant les DDH, demandée par l’Allemagne. En 2016, le Togo a accepté la recommandation du Liechtenstein d’assurer la sécurité des femmes défenseures des droits humains et la recommandation du Canada de “modifier la législation qui permet de refuser l’enregistrement légal des organisations spécialisées dans les droits reproductifs et sexuels des femmes ainsi que des associations de défense des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes”. Cependant, aucun suivi a concrétisé cet engagement.

Avant la pandémie de COVID-19, de nombreux travaux et discussions ont eu lieu autour de l’élaboration d’un cadre juridique pour protéger les DDH. Le 12 septembre 2019, à l’initiative de la Coalition togolaise des défenseur·e·s des droits humains, un atelier national a été organisé pour valider le projet de loi sur la protection des DDH à Lomé. Depuis lors, plusieurs réunions ont été organisées pour discuter du projet de loi sur la reconnaissance et la protection des DDH. Les développements autour de ce projet sont encourageants. La coalition togolaise des défenseur·e·s des droits humains (CTDDH) a validé l’avant-projet de cette loi le 12 septembre 2019. Le 10 août 2021, un groupe de travail a été organisé par le ministère togolais des droits humains entre la CTDDH, les représentants du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et le Haut-Commissariat aux droits humains.

Le Togo est classé comme “réprimé” par Civicus Monitor et est déclaré “partiellement libre” par l’indice de démocratie de Freedom House, ce qui indique un espace civique considérablement restreint et un mauvais état des droits politiques. Les défis pour la protection des défenseur·e·s des droits humains comprennent une politique très stricte concernant la dénonciation de tout représentant du gouvernement. Toute critique au gouvernement est punie par le code de la presse et de la communication ou par le code pénal togolais. Depuis 2020, les journalistes qui utilisent les médias sociaux pour s’élever contre tout représentant du gouvernement risquent une peine d’un mois à deux ans de prison (article 140 du code pénal togolais).

Réferences et documents

Amnesty International (2021). Togo: critical voices muffled. Amnesty International, https://www.amnesty.org/en/wp-content/uploads/2021/07/AFR5742212021ENGLISH.pdf

Code de la presse et de la communication, Loi n°2020‐001 du 07 janvier 2020. https://www.droit-afrique.com/uploads/Togo-Code-2020-presse.pdf

Code pénal du Togo (2005). http://www.vertic.org/media/National%20Legislation/Togo/TG_Code_Penal.pdf

CIVICUS monitor tracking civic space. Togo. Retrieved on 31 March 2022, https://monitor.civicus.org/country/togo/

Freedom Democracy Index. Togo. Retrieved on 31 March 2022,  https://freedomhouse.org/country/togo/freedom-world/2022

Government of Togo (2009, May 29). Togo gets truth and reconciliation commission. Reliefweb, https://reliefweb.int/report/togo/togo-gets-truth-and-reconciliation-commission

United Nations General Assembly (UNGA) (1999). Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms (Declaration on human rights defenders), A/RES/53/144 (8 March 1999). Available on https://www.ohchr.org/sites/default/files/Documents/Issues/Defenders/Declaration/declaration.pdf

United Nations General Assembly (UNGA) (2014), Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights defenders, Margaret Sekaggya. A/HRC/25/55/Add. 3 (2014, February 28). https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session25/Documents/A-HRC-25-55-Add3_en.doc

United Nations General Assembly (UNGA) (2022). Universal Period Review (UPR) Togo: Advance Questions to Togo (Second Batch). https://www.ohchr.org/sites/default/files/2022-01/Togo-Advance-Questions-second-batch.docx

UPR info (2017). 2RP: Responses to Recommendations & Voluntary Pledges, Togo. https://www.upr-info.org/sites/default/files/document/togo/session_26_-_november_2016/recommendations_and_pledges_togo_2016.pdf