Indonésie: Règlement no 5/2015 sur les procédures pour la protection des défenseur·e·s des droits humains

En 2015, Komnas HAM (Commission nationale des droits humains) a adopté le règlement numéro 5 de 2015 (Perkomnas HAM) concernant les procédures de protection des défenseur·e·s des droits humains (défenseur·e·s ou DDH). L’objectif de ce règlement est de fournir des lignes directrices pour la protection des DDH qui sont menacés ou sont vulnérables en raison de leurs activités (chapitre II, article 2). Dans le cadre de cette politique, un rapporteur spécial pour les DDH a été créé au sein de Komnas HAM.

Depuis 2017, cependant, avec la nomination d’un nouveau commissaire de Komnas HAM, le système de rapporteur spécial pour les DDH a été remis en question en raison du manque de clarté concernant son financement et son recrutement. De plus, le rôle de Komnas HAM est limité : ils n’ont pas l’autorité pour agir ou mettre en œuvre la protection elle-même. Leur rôle est plutôt d’observer et peut inclure le signalement au gouvernement des violations du droit à la défense des droits humains.

Retrouvez le document original ici en indonésien (National Human Rights Commission Indonesia – Komnas HAM).