Indonésie

En 2015, la Commission nationale des droits humains (Komnas HAM a créé une équipe chargée de préparer un projet de modification de la loi existante de 1999 sur les droits humains (UU n° 39, 1999). Après approbation lors d’une réunion plénière de la Commission, le règlement a finalement été adopté en tant que “Directives de la Komnas HAM pour la protection des DDH qui sont vulnérables et font face à des menaces en raison de leurs activités”.

Selon le Service international pour les droits humains* :
“Bien qu’il n’existe pas actuellement de loi spécifique pour la protection des défenseur·e·s des droits humains, il existe des lois qui peuvent les protéger dans certaines circonstances. La loi n° 39 de 1999 sur les droits humains comprend des dispositions relatives au rôle des défenseur·e·s des droits humains. Plus précisément, l’article 100 stipule que “toutes les personnes, tous les groupes, toutes les organisations politiques, toutes les organisations communautaires, toutes les organisations autonomes et autres organisations non gouvernementales ont le droit de participer à la protection, au respect et à la promotion des droits humains”. Les articles 101 et 102 décrivent le droit de ces personnes et groupes de soumettre des rapports sur les violations des droits humains et des propositions de politiques à la Commission nationale des droits humains ou à d’autres agences. L’article 103 stipule que ces groupes, y compris les instituts d’enseignement supérieur et les agences d’études, ont le “droit d’étudier, d’éduquer et de diffuser des informations sur les droits humains”. En 2012, la société civile a travaillé avec la Commission nationale des droits humains pour préparer des révisions de la loi n° 39 de 1999, mentionnée ci-dessus, afin d’inclure un langage sur la protection des défenseur·e·s des droits humains pour la Chambre des représentants. Cependant, ils n’ont pas réussi à faire passer ces révisions au Parlement.
La loi de 2009 sur la protection et la gestion de l’environnement contient d’autres protections pour les défenseur·e·s, avec l’article 66 qui stipule que “toute personne qui lutte pour le droit à un environnement approprié et sain ne peut être accusée d’une infraction pénale ou civile”. L’article 66 a été utilisé comme base pour la protection de la sécurité des défenseur·e·s des droits humains en matière d’environnement.
En outre, l’article 11 de la loi de 2011 sur l’aide juridique stipule également que les fournisseurs d’aide juridique ne peuvent être accusés d’infractions pénales ou civiles. La loi de 2002 sur la Commission pour l’éradication de la corruption exige également que la Commission protège les témoins et les dénonciateurs dans les affaires de corruption.
La loi de 2002 sur la Commission pour l’éradication de la corruption exige également de la Commission qu’elle protège les témoins et les dénonciateurs dans les affaires de corruption. Malheureusement, ces lois apparemment positives manquent de réglementations d’appui et de cadres solides. En conséquence, elles sont mal appliquées et inégalement respectées” (voir toutes les références des notes de bas de page dans le document original, s’il vous plaît).

* https://www.ishr.ch/news/asia-ishr-launches-new-report-legislative-protection-human-rights-defenders-seven-countries

Le rapport 2019 du Réseau asiatique des ONG sur la performance des institutions nationales des droits de l’homme en Asie (ANNI) indique que “Le gouvernement (indonésien) ne semble pas préoccupé par le taux élevé de violence à l’encontre des défenseurs des droits humains. Il n’y a toujours pas de loi en Indonésie qui réglemente la protection des défenseurs des droits humains. Bien qu’en 2010, des discussions aient eu lieu concernant un projet de loi sur les défenseurs des droits de l’homme, la proposition a été rejetée par le Parlement au motif qu’elle n’était pas nécessaire de toute urgence. Komnas HAM* avait lui-même suggéré une alternative, en incluant des articles sur les défenseurs des droits humains dans le projet de révision de la loi sur les droits humains. Il est regrettable que le projet de révision de la loi n’ait pas été considéré comme une priorité par le DPR” **.
Pour la composition du nouveau Parlement (octobre 2019), ANNI a demandé à Komnas HAM “d’encourager les discussions sur le projet au Parlement afin d’encourager la reconnaissance des DDH et de leurs besoins de protection” **.
Dans le même rapport, ANNI regrette la “décision récente et préoccupante de Komnas HAM d’abolir le HRD Desk. Komnas HAM devrait plutôt augmenter son engagement sur la question, plutôt que de le réduire en supprimant le bureau” **.
ANNI recommande enfin à Komnas HAM de “rétablir un bureau des défenseurs des droits de l’homme et de parler des problèmes auxquels ils sont confrontés afin d’informer le public sur la question des défenseurs des droits de l’homme “**.

Un projet de loi en cours pour la protection des populations indigènes a été proposé par la société civile en février 2021 (chapitre XII de la participation communautaire, article 45 paragraphe 2), dans le but d’assurer une protection juridique liée au droit de participation : “toute personne qui réalise sa participation telle que visée au paragraphe (1) ne peut être poursuivie pénalement ou civilement”. Le projet de loi est encore en cours de discussion.
Alors que ces règlements devraient fournir un certain degré de protection juridique, dans la pratique, leur mise en œuvre est très limitée, avec un impact très faible sur la protection effective des défenseurs des droits humains.

*La Commission nationale indonésienne des droits de l’homme
** Rapport ANNI 2019, pages 28-31

Source :
Asian NGO Network on the Performance of National Human Rights Institutions in Asia (ANNI) 2019 : Sur la performance et l’établissement des institutions nationales des droits de l’homme en Asie. Rapport ANNI 2019. Voir https://www.forum-asia.org/?p=29979

Mise à jour : 12/2021