Kenya

Statut : Discussion publique ou société civile

Au Kenya, il n’existe pas de politique ni de législation spécialement conçue pour protéger les défenseur·e·s des droits humains (DDH). Malgré les nombreux acteurs qui plaident en faveur d’une protection renforcée des défenseur·e·s, ainsi que les promesses encourageantes faites par le gouvernement, aucune mesure concrète n’a été prise pour mettre en œuvre de nouvelles politiques.

Il n’existe aucune politique officielle pour protéger les défenseur·e·s des droits humains. Certains applaudissent l’importance des normes relatives aux droits humains dans la Constitution kenyane de 2010, qui protège des droits fondamentaux lies affectant les défenseur·e·s comme le droit de manifester. Dans la pratique, par contre, ce droit n’est pas fortement appliqué (Mutethia, 2020).

La Commission africaine offre également un mécanisme de surveillance de la situation et de la sécurité des défenseur·e·s des droits humains par le biais d’un Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme en Afrique. Au Kenya, cependant, aucune proposition de politique concrète n’a découlé de ce mécanisme, et aucun rapport sur la situation des DDH au Kenya n’a été publié. La rapporteuse spéciale de l’ONU, Mary Lawlor, a demandé une visite dans le pays pour examiner la situation au Kenya, mais n’a pas encore reçu de réponse.

À la suite de l’Examen périodique universel (EPU) de 2019, le Kenya a soutenu plusieurs recommandations visant à améliorer la protection des défenseur·e·s des droits humains, notamment en prenant des mesures pour garantir une enquête appropriée sur les attaques contre les défenseur·e·s, défendre la liberté d’expression des défenseur·e·s des droits humains, assurer leur sécurité des défenseur·e·s des droits humains et adopter une législation complète sur la protection des défenseurs des droits humains.

Des progrès importants ont été réalisés par la Commission nationale des droits humains du Kenya (KNCHR), la Coalition nationale des défenseur·e·s des droits humains du Kenya (NCHRD-K) et d’autres organisations de la société civile. Cela inclut plusieurs rapports[1], et surtout le modèle de politique et de plan d’action des défenseur·e·s des droits humains de la KNHRC en mai 2017. Cette politique fournit un cadre pour la protection des DDH, accompagné d’un plan d’action qui identifie les domaines prioritaires sur la sauvegarde des droits des DDH. La KNCHR a continué à plaider pour l’adoption de cette politique, mais aucune mesure n’a encore été prise en vue de sa mise en œuvre.

Le Kenya est classé par l’observatoire Civicus dans la catégorie “obstrué”, ce qui signifie que l’espace civique est “fortement contesté par les détenteurs du pouvoir” et est classé “partiellement libre” par l’indice de démocratie de Freedom House, avec un score particulièrement bas en matière de droits politiques. Cela est principalement dû au fait que depuis 2013, le gouvernement a limité la capacité des défenseurs des droits de l’homme par un amendement de la loi sur la sécurité fin décembre 2014. Bien que cet amendement se concentre sur la lutte contre le terrorisme, il est utilisé par le gouvernement pour limiter la capacité des DDH et des acteurs de la société civile. L’administration actuelle présente les défenseurs des droits humains comme une menace, les présentant comme des sympathisants du terrorisme et des risques pour la sécurité (NCHRD-K, 2016).

[1] Notamment Champions of Rights : Un rapport sur la situation des défenseurs des droits de l’homme dans les comtés de Busia, Kwale et Marasabit (2015), le Manuel d’auto-représentation pour les défenseur·e·s des droits humains (2015), le Rapport sur le statut des défenseur·e·s des droits humains en conflit avec la loi (2016) et un Rapport sur l’audit de genre de la situation des femmes et autres défenseurs des droits de l’homme vulnérables au Kenya. (2017).

RÉFÉRENCES ET DOCUMENTS

Civicus monitor: Kenya. https://monitor.civicus.org/country/kenya/

Freedom House Democracy Index: Kenya. https://freedomhouse.org/country/kenya/freedom-world/2022

Kenya’s Constitution of 2010. https://www.constituteproject.org/constitution/Kenya_2010.pdf?lang=en

Kenyan National Commission on Human Rights (KNCHR) (2017). Model Human Rights Defenders Policy and Action Plan. https://www.knchr.org/Portals/0/CivilAndPoliticalReports/Human%20Rights%20Defenders%20Policy%20and%20Action%20Plan_B5_L_22-1-18.pdf?ver=2018-06-06-191138-293

Mutethia, K. (2020) The Constitutional Context of Human Rights Defenders in Kenya under the 2010 Constitution. Available at SSRN: https://ssrn.com/abstract=3725831 or http://dx.doi.org/10.2139/ssrn.3725831

National Coalition of Human Rights Defenders – Kenya (NCHRD-K) (2016), Double edged sword: a trends report and case digest on human rights defenders and the law in Kenya. https://elibrary.defenderscoalition.org/reports/Double%20Edged%20Sword.pdf

Parliament of Kenya (2014). Security Laws (amendment) Act. https://www.refworld.org/pdfid/4df202da2.pdf

United Nations General Assembly (UNGA). National report submitted in accordance with paragraph 5 of the annex to Human Rights Council resolution 16/21: Kenya. A/HRC/WG.6/35/KEN/1 (2019, November 11). https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G19/321/77/PDF/G1932177.pdf?OpenElement

United Nations General Assembly (UNGA). UPR of Kenya, 3rd cycle, 35th session: Thematic list of recommendations. Download here.

United Nations Office of the High Commissioner for Human Rights (UNOHCHR), Country visits: special rapporteur on human rights defenders. https://www.ohchr.org/en/special-procedures/sr-human-rights-defenders/country-visits

Mis a jour le 05/04/2022