Peru: L’exécutif approuve le mécanisme de prévention, de protection et d’accès à la justice pour les défenseur·e·s des droits humains

Le ministère de la Justice et des Droits de l’homme (MINJUSDH) a publié aujourd’hui le décret suprême n° 004-2021-JUS, qui crée le Mécanisme intersectoriel de protection des défenseur·e·s des droits humains (DDH ou défenseur·e·s) dans le pays, une initiative qui établit un ensemble de mesures et d’interventions coordonnées pour la prévention, la protection et l’accès à la justice des défenseur·e·s contre les attaques, les menaces et les situations de risque auxquelles il·elle·s sont confronté·e·s dans l’exercice de leur travail.

Le mécanisme est contraignant pour huit ministères et les organes qui leur sont rattachés : Justice et droits de l’homme, Intérieur, Environnement, Culture, Femmes et Populations vulnérables, Affaires étrangères, Énergie et Mines, et Développement agraire et Irrigation. De même, elle favorise la coordination avec les niveaux régionaux et locaux de gouvernement, ainsi qu’avec les acteur·trices de l’administration de la justice.

Le décret établit également une nouvelle procédure d’alerte précoce, avec des délais courts pour l’octroi de mesures de protection et de mesures de protection urgentes en cas d’agressions, de menaces ou de situations à risque, qui prend la forme de l’émission d’une résolution vice-ministérielle.

Elle prévoit également de nouvelles mesures de protection, telles que des patrouilles de police, la délivrance de visas spéciaux et un soutien consulaire, ainsi que la surveillance de l’environnement, entre autres, lorsque des droits autres que la vie et l’intégrité personnelle sont menacés.

Les mesures de protection urgentes comprennent l’évacuation de la zone à risque et une protection policière personnelle dans le cas où la vie et/ou l’intégrité du défenseur·e est en danger grave et imminent.

Enfin, le mécanisme établit une voie pour la coordination des efforts avec les entités du système d’administration de la justice afin de contribuer à l’accès à la justice pour les défenseur·e·s en ce qui concerne les enquêtes et les procédures contre les auteurs présumés, ainsi que pour le renforcement des capacités dans la connaissance des normes internationales de diligence raisonnable pour les enquêtes sur ces crimes.

Le décret suprême porte la signature du président de la République et des responsables des ministères de l’environnement, de la culture, du développement agraire et de l’irrigation, de l’énergie et des mines, de l’intérieur, de la justice et des droits de l’homme, des femmes et des populations vulnérables et des affaires étrangères.

Retrouvez le document original ici (Ministerio de Justicia y Derechos Humanos).