Loi visant à promouvoir et à protéger les droits des défenseurs des droits de l’homme

Senate of the Philippines

Projet de loi 1699 du Sénat (18-02-2021)

Note explicative (extraits)

(…)

Cette proposition de loi, qui a fait l’objet d’un processus de consultation avec les parties prenantes et les défenseurs des droits de l’homme qui sont eux-mêmes des experts en la matière, vise à institutionnaliser et à faire respecter les obligations de l’État en matière de protection des défenseurs des droits de l’homme, et à établir des recours juridiques efficaces en cas de violation des droits des défenseurs des droits de l’homme.

Guidée également par la Déclaration des Nations Unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et Organesde la société de promouvoiret de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales uniiispécifiquement reconnus, autrement appelée “Déclaration pour les défenseurs des droits de l’homme, “* et le Modèle Nntionol Lout sur la reconnaissance et la protection des défenseurs des droits de l’homme, ® cette version vise à s’assurer que la communauté dynamique des travailleurs des droits de l’homme aux Philippines reste libre et que les politiques gouvernementales vont à la fois soutenir leur travail et assurer la responsabilité pour les violations de leurs droits et libertés.

Sénateur. Leilam De Lima

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