Philippines : Le Sénat doit adopter une loi sur la protection des défenseurs des droits humains

Le 17 janvier 2022, la Chambre des représentants a adopté en troisième et dernière lecture le projet de loi n° 10576, connu sous le nom de Loi sur les défenseurs des droits humains. Deux cents membres de la Chambre ont approuvé la mesure proposée, avec zéro abstention ou vote contre.

La Chambre avait déjà adopté le projet de loi une fois en 2019, mais à ce moment-là, le Sénat n’avait pas réussi à adopter son projet de loi correspondant et la loi n’avait pas été promulguée. À l’époque, 183 membres de la Chambre avaient soutenu son adoption ; nous nous félicitons du soutien accru au projet de loi constaté lors de la récente session de la Chambre.

Ce développement récent représente un pas important vers la reconnaissance et la protection des défenseurs dans l’un des pays les plus dangereux pour les activistes. Les défenseurs des droits de l’homme sont tués, arrêtés, détenus, étiquetés et menacés depuis si longtemps – en particulier au cours des six dernières années sous le régime meurtrier du président Rodrigo Duterte – qu’une loi visant à criminaliser ces actes et à reconnaître le devoir de l’État de protéger les défenseurs est attendue depuis longtemps”, a déclaré Cristina Palabay, secrétaire générale de Karapatan.

Le projet de loi a été élaboré en consultation avec la société civile et se fonde sur la loi type pour la reconnaissance et la protection des défenseurs des droits de l’homme. La réconciliation des projets de loi du Sénat et de la Chambre des représentants constituera finalement la loi aux Philippines. Il est essentiel que la loi finale résultant du processus de réconciliation garantisse les plus hautes protections légales pour les défenseurs des droits humains.

L’adoption de la loi antiterroriste l’année dernière, qui a complété l’arsenal d’outils de l’administration Duterte, facilitant sa capacité à étiqueter, détenir et éliminer les critiques du gouvernement, et le climat actuel d’impunité et d’attaques contre les défenseurs, y compris le marquage rouge des auteurs du projet de loi de la Chambre, soulignent encore plus la nécessité urgente de l’adoption de la loi sur les défenseurs des droits humains “, a déclaré Tess McEvoy de l’ISHR.

Nous nous joignons une fois de plus à la société civile nationale et internationale, ainsi qu’au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, pour réitérer les appels à la promulgation de la loi sur les défenseurs des droits de l’homme. Il est important d’établir des normes nationales et un cadre juridique répondant aux situations spécifiques des défenseurs des droits de l’homme.

Tous les regards sont désormais tournés vers le Sénat pour qu’il accélère l’adoption de son projet de loi correspondant, le projet de loi sénatorial 179, qui est en attente auprès de la commission sénatoriale de la justice et des droits de l’homme depuis qu’il a été présenté par la sénatrice De Lima en février 2018.

ISHR