Philippines : le Sénat doit adopter une loi sur la protection des défenseur·e·s des droits humains

ISHR accueille la proposition du projet de loi cherchant à prévenir les violations des droits humains et les attaques contre les défenseur·e·s au Parlement. Ils font appel à l’adoption de ce projet de loi au Sénat.

Le 17 janvier 2022, la Chambre des représentants a adopté en troisième et dernière lecture le projet de loi n° 10576, ou la Loi sur les défenseur·e·s des droits humains. Deux cents membres de la Chambre ont approuvé la mesure proposée, avec zéro abstentions ou votes contre.

La Chambre avait déjà adopté le projet de loi une fois en 2019, mais à ce moment-là, le Sénat n’avait pas réussi à adopter son projet de loi correspondant et la loi n’avait pas été promulguée. À l’époque, 183 membres de la Chambre avaient soutenu son adoption ; lors de la récente session de la Chambre, nous avons constaté un soutien accru du projet de loi.

“Ce développement récent représente un pas important vers la reconnaissance et la protection des défenseur·e·s dans l’un des pays les plus dangereux pour eux·elles. Les défenseur·e·s sont tué·e·s, arrêtés, détenu·e·s, étiqueté·e·s et menacé·e·s depuis si longtemps – en particulier au cours des six dernières années sous le régime meurtrier du président Rodrigo Duterte – qu’une loi visant à criminaliser ces actes et à reconnaître le devoir de l’État de protéger les défenseur·e·s est attendue depuis longtemps”, a déclaré Cristina Palabay, secrétaire générale de Karapatan.

Le projet de loi a été élaboré en consultation avec la société civile et se fonde sur la loi type pour la reconnaissance et la protection des défenseur·e·s. La réconciliation des projets de loi du Sénat et de la Chambre des représentants constituera finalement la loi aux Philippines. Il est essentiel que la loi finale résultant du processus de réconciliation garantisse les plus hautes protections légales pour les défenseur·e·s.

“L’adoption de la loi antiterroriste l’année dernière, qui a complété l’arsenal d’outils de l’administration Duterte, facilitant sa capacité à étiqueter, détenir et éliminer les critiques du gouvernement, et le climat actuel d’impunité et d’attaques contre les défenseur·e·s, y compris le marquage rouge des auteurs du projet de loi de la Chambre, soulignent encore plus la nécessité urgente de l’adoption de la loi sur les défenseur·e·s des droits humains “, a déclaré Tess McEvoy de l’ISHR.

Nous nous joignons une fois de plus à la société civile nationale et internationale, ainsi qu’au Rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, pour réitérer les appels à la promulgation de la loi sur les défenseur·e·s. Il est important d’établir des normes nationales et un cadre juridique répondant aux situations spécifiques des défenseur·e·s.

Tous les regards sont désormais tournés vers le Sénat pour qu’il accélère l’adoption de son projet de loi correspondant, le projet de loi sénatorial 179, qui est en attente auprès de la commission sénatoriale de la justice et des droits de l’homme depuis qu’il a été présenté par la sénatrice De Lima en février 2018.

Trouvez le document original ici en anglais (ISHR).