{"id":7583,"date":"2021-12-03T13:17:45","date_gmt":"2021-12-03T12:17:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.focus-obs.org\/documents\/development-of-policies-legal-provisions-institutions-and-mechanisms-for-the-protection-of-hrds-in-indonesia\/"},"modified":"2022-10-13T18:10:33","modified_gmt":"2022-10-13T16:10:33","slug":"indonesia-developments-of-policies-around-the-protection-of-hrds","status":"publish","type":"documents","link":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/documents\/indonesia-developments-of-policies-around-the-protection-of-hrds\/","title":{"rendered":"Indon\u00e9sie: d\u00e9veloppements autour des politiques publiques pour la protection des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s"},"content":{"rendered":"\n

Bien que la situation des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains (DDH ou d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s) en Indon\u00e9sie reste aussi inqui\u00e9tante que les politiques mises en place pour les prot\u00e9ger, de nombreux processus sont en cours qui peuvent offrir une voie d’am\u00e9lioration. Ce document pr\u00e9sente un r\u00e9sum\u00e9 des d\u00e9veloppements relatifs \u00e0 la protection des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s dans le cadre politique et juridique indon\u00e9sien.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Plusieurs institutions \u00e9tatiques sont de plus en plus conscientes de la situation des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s, comme la Commission nationale des droits de l’homme (Komnas HAM), la Commission nationale contre la violence envers les femmes (Komnas Perempuan), l’Agence de protection des t\u00e9moins et des victimes (LPSK), l’Ombudsman et la Commission indon\u00e9sienne de protection de l’enfance (KPAI). Plusieurs politiques et m\u00e9canismes de protection mentionnent la protection des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s, bien que leur capacit\u00e9 \u00e0 atteindre efficacement cet objectif soit plut\u00f4t faible.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9veloppement de politiques et de dispositions l\u00e9gales<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, un certain nombre de politiques visant \u00e0 am\u00e9liorer la protection des DDH ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es. En 2015, Komnas HAM (Commission nationale des droits de l’homme) a adopt\u00e9 le R\u00e8glement num\u00e9ro 5 de 2015 (Perkomnas HAM) concernant les proc\u00e9dures de protection des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains<\/a>. L’objectif de ce r\u00e8glement est de fournir des lignes directrices pour la protection des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains qui sont menac\u00e9\u00b7e\u00b7s ou sont vuln\u00e9rables en raison de leurs activit\u00e9s (chapitre II, article 2). Dans le cadre de cette politique, un rapporteur sp\u00e9cial pour les DDH a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 au sein de Komnas HAM. Depuis 2017, cependant, avec la nomination d’un nouveau commissaire de Komnas HAM, le syst\u00e8me de rapporteur sp\u00e9cial pour les DDH a \u00e9t\u00e9 remis en question en raison du manque de clart\u00e9 concernant son financement et son recrutement.<\/p>\n\n\n\n

Il existe un certain nombre de dispositions l\u00e9gales sp\u00e9cifiques qui consid\u00e8rent la protection des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains par secteur et par profession: les journalistes, les avocats, les t\u00e9moins et les d\u00e9nonciateurs d’affaires de corruption, entre autres, sont l\u00e9galement prot\u00e9g\u00e9s contre les repr\u00e9sailles et les poursuites dans des lois sp\u00e9cifiques par secteur. L’article 66 de la Loi sur la protection et la gestion de l’environnement<\/a> (PPLH) n\u00b0 32\/2009 mentionne que : \u00ab\u00a0toute personne qui se bat pour le droit \u00e0 un environnement bon et sain ne doit pas \u00eatre poursuivie sur la base de poursuites p\u00e9nales et civiles.\u00a0\u00bb Les femmes d\u00e9fenseures sont \u00e9galement explicitement mentionn\u00e9es dans l’article 8 du d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel n\u00b0 18 de 2014, concernant la protection et l’autonomisation des femmes et des enfants dans les conflits sociaux.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, un projet de loi en cours pour la protection des populations indig\u00e8nes a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 civile en f\u00e9vrier 2021 (chapitre XII de la participation communautaire, article 45, paragraphe 2), dans le but d’assurer une protection juridique li\u00e9e au droit de participation : \u00ab\u00a0toute personne qui exerce la participation vis\u00e9e \u00e0 l’alin\u00e9a (1) ne peut \u00eatre poursuivie p\u00e9nalement ou civilement\u00a0\u00bb. Le projet de loi est encore en discussion.<\/p>\n\n\n\n

Alors que ces r\u00e8glements devraient fournir un certain degr\u00e9 de protection juridique, dans la pratique, leur mise en \u0153uvre est tr\u00e8s limit\u00e9e, avec un impact tr\u00e8s faible sur la protection effective des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains.<\/p>\n\n\n\n

Institutions et m\u00e9canismes<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il existe un certain nombre de m\u00e9canismes qui ont le potentiel d’am\u00e9liorer la protection des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains. Par exemple, la Sous-Commission pour la R\u00e9cup\u00e9ration et la R\u00e9paration de Komnas Perempuan (Commission Nationale de la Violence contre les Femmes) plaide pour la protection des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains, et surveille leur situation. Un autre exemple en cours est le projet de Standard of Norms and Regulations (SNP) pour les d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains, actuellement en cours de r\u00e9daction par Komnas HAM. Ce SNP aura des implications sur qui sera consid\u00e9r\u00e9\u00b7e comme d\u00e9fenseur\u00b7e, ce qui aura certainement un impact sur les questions de protection.<\/p>\n\n\n\n

La coordination entre les diff\u00e9rentes institutions est \u00e9galement pertinente : Des protocoles d’accord existent entre Komnas HAM et l’Agence de protection des t\u00e9moins et des victimes (LPS) ; ou entre le Conseil de la presse et la police nationale concernant la protection des journalistes.<\/p>\n\n\n\n

Promotion des politiques publiques par Protection International en Indon\u00e9sie<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Protection International Indon\u00e9sie s’engage dans un plaidoyer actif pour la protection des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains en Indon\u00e9sie, avec d’autres ONG locales. Nous collaborons et fournissons des conseils \u00e0 plusieurs institutions publiques concern\u00e9es par la protection des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains, notamment: la Commission nationale des droits humains (Komnas HAM), la Commission nationale de lutte contre la violence \u00e0 l’\u00e9gard des femmes (Komnas Perempuan), l’Agence de protection des t\u00e9moins et des victimes (LPSK), l’Ombudsman et la Commission indon\u00e9sienne de protection de l’enfance (KPAI).<\/p>\n\n\n\n

PI Indon\u00e9sie a \u00e9galement fourni des conseils et un soutien technique pour le d\u00e9veloppement et la r\u00e9daction de plusieurs politiques nationales en Indon\u00e9sie. Parmi les processus politiques auxquels PI a contribu\u00e9, citons: le r\u00e8glement politique du ministre de l’Environnement et des For\u00eats, qui d\u00e9coule de l’application de l’article 66 de la loi sur l’environnement ; le r\u00e8glement national sur les droits humains (Perkomnas HAM) ; le projet de norme et de r\u00e8glement (SNP) pour les d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains; le projet de loi sur la protection des peuples indig\u00e8nes, qui propose des dispositions de protection pour les d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des peuples indig\u00e8nes ; ou la cr\u00e9ation d’un m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention de la torture.<\/p>\n\n\n\n

Liens d’int\u00e9r\u00eat:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cadre juridique indon\u00e9sien:<\/strong><\/p>\n\n\n\n