{"id":6913,"date":"2022-09-12T09:31:43","date_gmt":"2022-09-12T07:31:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.focus-obs.org\/documents\/protection-international-interview-with-sukhgerel-dugersuren\/"},"modified":"2023-12-21T11:51:46","modified_gmt":"2023-12-21T10:51:46","slug":"protection-international-interview-with-sukhgerel-dugersuren","status":"publish","type":"documents","link":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/documents\/protection-international-interview-with-sukhgerel-dugersuren\/","title":{"rendered":"Mongolie: Entretiens avec des acteurs cl\u00e9s sur les politiques publiques pour la protection des DDHs en Asie. Sukhgerel Dugersuren"},"content":{"rendered":"\n

Le Parlement mongol a adopt\u00e9 en avril 2021 une nouvelle loi sur les d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains, faisant de la Mongolie le premier pays d’Asie \u00e0 offrir un cadre de protection \u00e0 ceux\u00b7celles qui d\u00e9noncent les violations des droits humains et militent pour le changement. La loi est entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2021 et Sukhgerel Dugersuren<\/a> s’est assise avec nous pour r\u00e9pondre \u00e0 quelques questions sur ce qui se passe actuellement sur le terrain. Elle est la directrice d’OT Watch Mongolie et a \u00e9t\u00e9 fortement impliqu\u00e9e dans le processus qui a conduit \u00e0 l’adoption de cette loi. Lors de lancement de la plateforme de l’Observatoire Focus<\/a>, elle a donn\u00e9 quelques aper\u00e7us et le\u00e7ons apprises sur la fa\u00e7on dont cette loi a vu le jour. Aujourd’hui, nous avons souhait\u00e9 la rencontrer pour en savoir plus sur sa mise en \u0153uvre et voir si cette loi constitue un mod\u00e8le pour la r\u00e9gion et m\u00eame au-del\u00e0.<\/p>\n\n\n\n

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Que constate-t-on depuis l’entr\u00e9e en vigueur de la loi en juillet 2021 ?<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Il faut savoir d\u2019abord que la date du 1er juillet est historique, le gouvernement ayant tir\u00e9 et tu\u00e9 des manifestants \u00e9lectoraux en 2008.<\/p>\n\n\n\n

Depuis juillet dernier, il n’y a pas eu de changements significatifs ou visibles dans le comportement des autorit\u00e9s gouvernementales, si ce n’est qu’elles ont fait de la publicit\u00e9 ou beaucoup de relations publiques positives pour \u00eatre devenues le premier pays d’Asie \u00e0 adopter une loi sur les d\u00e9fenseurs des droits humains. Le gouvernement a mis en place une campagne se concentrant davantage sur les aspects positifs de la loi, en contraste avec les critiques des d\u00e9fenseurs des droits humains qui plaident pour la suppression de certaines dispositions probl\u00e9matiques.<\/p>\n\n\n\n

Une br\u00e8ve enqu\u00eate men\u00e9e en novembre 2021 aupr\u00e8s d’un groupe mixte de personnes n’appartenant pas \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile r\u00e9v\u00e8le que la loi est peu connue et que l’espoir qu’elle fasse une diff\u00e9rence pr\u00e9domine dans les r\u00e9ponses.<\/p>\n\n\n\n

La clause 8.1.3 interdisant aux d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains de \u00a0\u00bb porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes et \u00e0 la r\u00e9putation commerciale d’autrui \u00a0\u00bb et l’article 7.2 interdisant aux d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains de rechercher et de recevoir des ressources au niveau local ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9s comme \u00e9tant les plus probl\u00e9matiques. Existe-t-il des cas dans lesquels la loi a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e contre les d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains ?<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Pas encore. Je suppose qu’\u00e9tant donn\u00e9 que le gouvernement mongol est encore en train de construire son image internationale en tant que premier pays d’Asie \u00e0 adopter une loi sur la protection des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains, il ne d\u00e9clenchera pas ces dispositions tout de suite. Notre argument est que ces dispositions existent dans d’autres lois du code p\u00e9nal et du code civil, et qu’il n’est donc pas n\u00e9cessaire de les citer sp\u00e9cifiquement dans cette loi. Elles agissent simplement comme une \u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s au-dessus de la t\u00eate des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains. Le minist\u00e8re de la Justice explique que les dispositions de l’article 7.2 sont dues \u00e0 la recommandation 8 du GAFI sur les organisations \u00e0 but non lucratif.<\/p>\n\n\n\n

Est-ce que les d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains connaissent la loi, m\u00eame parmi les minorit\u00e9s et les populations rurales ?<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Peu d’initiatives ont \u00e9t\u00e9 prises en mati\u00e8re de v\u00e9ritable sensibilisation ou de facilitation de l’acc\u00e8s aux effets positifs de la loi, en particulier dans les zones rurales. Parmi ceux\u00b7celles qui sont au courant, certain\u00b7e\u00b7s craignent qu’avec les restrictions de COVID-19, ils\u00b7elles ne pourront plus acc\u00e9der \u00e0 aucun soutien de sit\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n

Certains d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains, en particulier ceux qui courent un risque \u00e9lev\u00e9 pour avoir lutt\u00e9 pour les droits fonciers et environnementaux dans les zones rurales, pensent qu’il est pr\u00e9f\u00e9rable que cette loi n’existe pas. Ils\u00b7elles consid\u00e8rent que la clause 8.1.3 et l’article 7.2 sont beaucoup plus forts que l’intention de la loi qui est proclam\u00e9e, causant plus de mal que de bien. Mais, \u00e0 mon avis, les d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains doivent se rassembler pour plaider en faveur d’une r\u00e9forme.<\/p>\n\n\n\n

Quelle est l’opinion de la plupart des juges et des autorit\u00e9s de l’\u00c9tat sur cette loi ? Savent-ils\u00b7elles qu’elle existe et comment ils\u00b7elles devraient l’appliquer ?<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Dans ce pays, il n’y a jamais vraiment eu de culture forte de d\u00e9fense des droits humains et de protection des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains. Comme vous le savez, en tant que soci\u00e9t\u00e9 post-socialiste, les droits humains n’ont jamais \u00e9t\u00e9 la pierre angulaire des politiques et des pratiques de l’Etat. Par cons\u00e9quent, il est plus probable que le syst\u00e8me judiciaire utilise ces dispositions contre les d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains plut\u00f4t que de les prot\u00e9ger en utilisant les dispositions positives de la loi. Cependant, les d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains et la soci\u00e9t\u00e9 civile cherchent maintenant \u00e0 obtenir des informations du gouvernement sur la mise en \u0153uvre des dispositions de la loi qui exigent que le gouvernement d\u00e9veloppe des proc\u00e9dures et assure la formation de son personnel.<\/p>\n\n\n\n

On dirait que les principales parties prenantes sont encore relativement peu sensibilis\u00e9es \u00e0 la mani\u00e8re d’appliquer cette loi et de prendre des mesures concr\u00e8tes pour prot\u00e9ger les d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains. \u00cates-vous d’accord ?<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Oui, m\u00eame lorsqu’il s’agit d’engagements venant du sommet. Le pr\u00e9sident du Parlement s’est exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur le fait que le gouvernement mongol est d\u00e9sormais favorable aux droits humains, mais le public se tourne g\u00e9n\u00e9ralement vers le pr\u00e9sident pour lui t\u00e9moigner son soutien. Nous avons besoin d’une d\u00e9claration ou d’un engagement de haut niveau de la part du pr\u00e9sident pour soutenir \u00e9galement les d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains.<\/p>\n\n\n\n

La Mongolie est en train de terminer l’\u00e9tude de base sur les entreprises et les droits humains, apr\u00e8s une longue phase de consultation dans tout le pays. Dans le cadre de ce processus, des informations sont fournies sur la loi relative aux d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains. Une fois que la loi sera mieux comprise, il y aura, esp\u00e9rons-le, davantage d’actions et d’activit\u00e9s pour mettre en \u0153uvre les dispositions positives de cette loi. La seule avanc\u00e9e positive que nous ayons constat\u00e9e est que le gouvernement partage certaines informations. Par exemple, une infographie a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e dans les m\u00e9dias pour expliquer la loi, en soulignant uniquement les aspects positifs bien s\u00fbr. Mais il n’y a pas encore eu de r\u00e9alignement budg\u00e9taire de la part du gouvernement pour garantir que davantage de fonds et de ressources soient allou\u00e9s l\u00e0 o\u00f9 ils sont n\u00e9cessaires. Nous devons certainement nous assurer que la Commission des droits humains dispose d’un budget suffisant pour d\u00e9velopper et faire fonctionner le m\u00e9canisme de protection des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains stipul\u00e9 dans les articles 10 et 11 de la loi sur les d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les ressources dont peuvent se servir les d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains en ce moment ?<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Les fonds qui soutiennent le travail en faveur des droits humains proviennent tous de sources \u00e9trang\u00e8res et internationales – Open Society Foundation, Amnesty International (Mongolie), les programmes de l’Union europ\u00e9enne en faveur des droits humains, etc – mais ils sont davantage ax\u00e9s sur la plaidoyer politique, le suivi et la r\u00e9daction de rapports. En termes d’aide aux d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains en danger, la Commission nationale des droits humains dispose d’un site Internet, qui comporte un num\u00e9ro que les d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s peuvent appeler s’ils\u00b7elles ont besoin d’aide. Il existe \u00e9galement un centre national contre la violence, principalement ax\u00e9 sur la violence domestique et sexiste, auquel les personnes peuvent faire appel pour obtenir de l’aide. OT Watch dispose des ressources n\u00e9cessaires pour cr\u00e9er une page web qui regroupera toutes les informations concernant le soutien de la soci\u00e9t\u00e9 civile, ainsi que les ressources nationales et internationales. Mais \u00e0 cause de COVID-19, nous avons connu quelques retards. Nous esp\u00e9rons que l’\u00c9tat participera \u00e0 nos efforts, car il apporte son soutien au Lifeline Embattled CSO Assistance Fund au niveau international.<\/p>\n\n\n\n

En 2022, quelles sont vos attentes \u00e0 l’\u00e9gard de l’\u00c9tat, en particulier alors que nous b\u00e9n\u00e9ficions encore de cette impulsion et de cette dynamique positives du fait que la Mongolie est le premier pays asiatique \u00e0 adopter une telle loi ?<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

La Mongolie est forte lorsqu’il s’agit d’adopter des lois, mais elles les oublie par la suite. Selon la d\u00e9finition des consultant\u00b7e\u00b7s internationa\u00b7ux\u00b7les, elle dispose d’un bon corpus l\u00e9gislatif mais pas de mise en \u0153uvre. Les d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains devront profiter de cette situation pour faire pression en faveur de d\u00e9veloppements tangibles. Il est \u00e9galement important que nous \u00e9tablissions des techniques de suivi appropri\u00e9es pour la fa\u00e7on dont cette loi est appliqu\u00e9e, en particulier en examinant les changements de comportement des autorit\u00e9s gouvernementales et des forces de l’ordre concernant leurs attitudes et leurs interactions avec les DDH. Par exemple, en contr\u00f4lant les formations des forces de police, en s’assurant que ces lois sont expliqu\u00e9es au pouvoir judiciaire, etc. Il faut \u00e9galement s’assurer qu\u2019il y ait le budget n\u00e9cessaire pour soutenir un m\u00e9canisme de protection ind\u00e9pendant ainsi que toutes les autres agences qui seront impliqu\u00e9es dans la protection des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains. Il y a une disposition sp\u00e9cifique qui parle de la fa\u00e7on dont le gouvernement doit agir, donc nous pouvons l’utiliser pour faire pression en faveur du mouvement.<\/p>\n\n\n\n

De son c\u00f4t\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 civile suivra de pr\u00e8s l’\u00e9volution de ces deux dispositions probl\u00e9matiques pour d\u00e9tecter un \u00e9ventuel cas qui nous permettrait de mener une campagne plus vigoureuse \u00e0 leur encontre.<\/p>\n\n\n\n

Qu’esp\u00e9rez-vous changer actuellement, et quel serait votre appel \u00e0 l’action \u00e0 la communaut\u00e9 internationale pour vous aider \u00e0 y parvenir ?<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

J’esp\u00e8re que tous les d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains adopteront cette loi et feront le meilleur usage des dispositions positives qu’elle pr\u00e9voit. Nous devons continuer \u00e0 faire campagne contre les dispositions nuisibles et \u00e0 risque, mais son existence est un grand progr\u00e8s. La communaut\u00e9 internationale peut jouer un r\u00f4le important en conseillant le gouvernement mongol sur la mani\u00e8re de mettre en \u0153uvre la loi, de d\u00e9velopper des proc\u00e9dures dans des mesures tangibles pour utiliser la loi et pour pr\u00e9venir les actes ill\u00e9gaux contre les d\u00e9fenseurs des droits humains.<\/p>\n","protected":false},"template":"","document-original-language":[351],"authorship":[437],"type-of-document":[440],"progress":[],"location":[173,242],"class_list":["post-6913","documents","type-documents","status-publish","hentry","document-original-language-en-fr","authorship-protection-international-fr","type-of-document-infographies-et-contenu-mediatique","location-asie","location-mongolie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/documents\/6913","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/documents"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/documents"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/documents\/6913\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11632,"href":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/documents\/6913\/revisions\/11632"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6913"}],"wp:term":[{"taxonomy":"document-original-language","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/document-original-language?post=6913"},{"taxonomy":"authorship","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/authorship?post=6913"},{"taxonomy":"type-of-document","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/type-of-document?post=6913"},{"taxonomy":"progress","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/progress?post=6913"},{"taxonomy":"location","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/location?post=6913"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}