{"id":4895,"date":"2022-04-20T08:52:42","date_gmt":"2022-04-20T06:52:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.focus-obs.org\/documents\/call-for-public-hearing-in-process-on-protection-measures-for-leaders-and-human-rights-defenders\/"},"modified":"2022-09-26T14:46:21","modified_gmt":"2022-09-26T12:46:21","slug":"call-for-public-hearing-in-process-on-protection-measures-for-leaders-and-human-rights-defenders","status":"publish","type":"documents","link":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/documents\/call-for-public-hearing-in-process-on-protection-measures-for-leaders-and-human-rights-defenders\/","title":{"rendered":"Colombie: audience publique \u00e0 la Cour Constitutionnelle concernant les mesures de protection des chefs communautaires et des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains"},"content":{"rendered":"\n

Bulletin n\u00b0 39 – Bogot\u00e1, 18 avril 2022<\/em>. La Cour constitutionnelle examine actuellement neuf actions tutela<\/em>1<\/sup> d\u00e9pos\u00e9es par 18 citoyens qui se pr\u00e9sentent comme des chefs communautaires et des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s<\/strong> des droits humains contre diverses autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

La Cour Constitutionnelle, par le biais de l\u2019ordre 538 de 2022, a convoqu\u00e9 une audience publique dans le cadre du processus de tutela<\/em> T-8.018.193 et ses pr\u00e9c\u00e9dents. La session technique se tiendra virtuellement le jeudi 28 avril 2022, \u00e0 partir de huit heures du matin, et sera diffus\u00e9e sur toutes les cha\u00eenes et les r\u00e9seaux sociaux de la corporation judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019affaire concerne neuf actions tutela<\/em> d\u00e9pos\u00e9es par 18 citoyens qui s\u2019identifient comme des chefs communautaires et des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains contre diverses autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat, notamment la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, le bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral, le minist\u00e8re de la D\u00e9fense, l\u2019unit\u00e9 de protection nationale et le bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral. Les plaignants consid\u00e8rent que leurs droits fondamentaux ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s en raison de l\u2019absence de respect, de garantie et de protection de leur vie et des groupes dont ils sont membres.<\/p>\n\n\n\n

Selon la tutela<\/em>, la violation de leurs droits se produit dans diff\u00e9rents sc\u00e9narios : (i) certains des plaignants ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la protection de l\u2019UNP ; (ii) d\u2019autres affirment que, bien que l\u2019\u00c9tat leur ait fourni une protection par le biais de programmes de s\u00e9curit\u00e9, cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suffisant \u00e9tant donn\u00e9 que les programmes de protection ne sont pas efficaces et ne prennent pas en consid\u00e9ration les questions de genre, ethniques, raciales, culturelles ou territoriales. Ils soulignent \u00e9galement que (iii) cela a affect\u00e9 la repr\u00e9sentation des collectifs et (iv) qu\u2019il n\u2019existe aucune politique pour \u00e9viter la stigmatisation syst\u00e9matique dont ils sont victimes.<\/p>\n\n\n\n

Repr\u00e9sentants des requ\u00e9rants sont le Bureau de l\u2019Ombudsman, l\u2019Unit\u00e9 nationale de protection, le Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, le Minist\u00e8re des Finances et du Cr\u00e9dit public, le Bureau du Procureur g\u00e9n\u00e9ral, la F\u00e9d\u00e9ration colombienne des municipalit\u00e9s, le gouverneur du d\u00e9partement de Cauca, la Consultancy for Human Rights and Displacement (CODHES), l\u2019ONG SOMOS Defensores, le n\u00e9gociateur de paix Humberto de la Calle Lombana, la Mission de v\u00e9rification des Nations unies, la Commission interam\u00e9ricaine des droits humains et l\u2019ONG Human Rights Watch.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019audition couvrira quatre domaines th\u00e9matiques. Tout d\u2019abord, la situation actuelle de la protection de la vie et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des chefs communautaires et des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains. Puis, les mesures l\u00e9gislatives, administratives et budg\u00e9taires adopt\u00e9es par l\u2019\u00c9tat pour mettre en \u0153uvre une politique publique de protection des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s et chefs communautaires. Ensuite, l\u2019efficacit\u00e9 des voies de protection et des mesures visant \u00e0 garantir la vie et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des chefs communautaires et des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s, ainsi que des groupes, collectifs et\/ou communaut\u00e9s dont l\u2019objectif est de d\u00e9fendre les droits humains en Colombie. Enfin, la garantie de la protection de la vie et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des chefs communautaires et des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord de paix final.<\/p>\n\n\n\n

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1<\/sup> Une action tutela <\/em>est un m\u00e9canisme juridique colombien, qui permet \u00e0 tout individu de se pr\u00e9senter devant les autorit\u00e9s judiciaires pour r\u00e9clamer la protection imm\u00e9diate de leurs droits fondamentaux, quand ceux-ci sont viol\u00e9s ou menac\u00e9s par l\u2019action ou l\u2019inaction de tout autorit\u00e9 public ou tout acteur priv\u00e9. On peut retrouver le cadre normatif dans les terminaisons g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019article 86 de la constitution politique colombienne et dans le d\u00e9cret 2591 (datant de 1991).<\/mark><\/p>\n\n\n\n

Rencontrez le document original ici<\/a> en espagnol (Corte Constitucional de Colombia<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Trouvez l’enregistrement de l’\u00e9v\u00e9nement ici<\/a> en espagnol. <\/p>\n\n\n\n

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