{"id":4472,"date":"2021-11-24T10:45:40","date_gmt":"2021-11-24T09:45:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.focus-obs.org\/documents\/thailand-institutional-protection-mechanisms-for-hrds\/"},"modified":"2022-11-08T17:19:36","modified_gmt":"2022-11-08T16:19:36","slug":"thailand-institutional-protection-mechanisms-for-hrds","status":"publish","type":"documents","link":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/documents\/thailand-institutional-protection-mechanisms-for-hrds\/","title":{"rendered":"Tha\u00eflande : M\u00e9canismes institutionnels de protection des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains"},"content":{"rendered":"\n

Protection International a demand\u00e9 \u00e0 ses experts sur le terrain de fournir un bref aper\u00e7u des politiques et des institutions en Tha\u00eflande qui ont la responsabilit\u00e9 de prot\u00e9ger les d\u00e9fenseurs des droits humains. Retrouvez la liste ci-dessous.<\/em><\/p>\n\n\n\n

a.         Commission nationale des droits de l’homme de Tha\u00eflande<\/p>\n\n\n\n

La Commission nationale des droits de l’homme de Tha\u00eflande <\/strong>(NHRCT) a \u00e9t\u00e9 accr\u00e9dit\u00e9e au statut B en 2014 par le Sous-comit\u00e9 d’accr\u00e9ditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI-SCAEn 2020, GANHRI-SCA a men\u00e9 un autre processus d’accr\u00e9ditation de la NHRCT. Protection International, en collaboration avec un certain nombre d’autres groupes, s’est oppos\u00e9 \u00e0 l’am\u00e9lioration du statut de la NHRCT \u00e0 A en raison de l’incapacit\u00e9 persistante de l’institution \u00e0 prot\u00e9ger efficacement les droits, de ses performances continuellement faibles et de son ind\u00e9pendance politiquement compromise, tous ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9tant tr\u00e8s en de\u00e7\u00e0 des normes internationales minimales mandat\u00e9es dans les Principes de Paris. En mars 2021, GANHRI-SCA a d\u00e9cid\u00e9 de reporter de 18 mois l’examen de la demande de r\u00e9-accr\u00e9ditation du NHRCT. Le NHRCT a fourni des interventions n\u00e9gligeables dans les cas de violations des droits des d\u00e9fenseurs des droits de l’homme \u00e0 la libert\u00e9 d’expression, de r\u00e9union et d’association, comme l’arrestation arbitraire et l’intimidation de P-Move ,<\/a> ainsi que les dizaines de cas de harc\u00e8lement judiciaire par la ferme Thammakaset. L’approche du NHRCT consiste \u00e0 intervenir de mani\u00e8re s\u00e9lective sur certaines affaires de d\u00e9fense des droits de l’homme tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9es, alors qu’en r\u00e9alit\u00e9 il devrait agir sur toutes les affaires. Par exemple, dans le cas tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9 de M. Lertsak Kumkongsak<\/strong>, le d\u00e9fenseur des droits de l’homme en mati\u00e8re d’environnement qui a re\u00e7u des menaces de mort, et de Dam Onmuang, le d\u00e9fenseur des droits fonciers de la F\u00e9d\u00e9ration des paysans du Sud de la Tha\u00eflande qui a subi une tentative de meurtre, la NHRCT a agi de mani\u00e8re inad\u00e9quate. En se contentant de signaler ces incidents aux agences gouvernementales, comme le minist\u00e8re de la Justice, la NHRCT ne remplit pas son r\u00f4le de protection des d\u00e9fenseurs des droits humains \u00e0 haut risque. [1]<\/a><\/p>\n\n\n\n

b.         Le Fonds pour la justice du minist\u00e8re de la Justice<\/p>\n\n\n\n

En 2015, le gouvernement tha\u00eflandais a codifi\u00e9 le Fonds pour la justice<\/strong>, un programme gouvernemental qui fournit un soutien financier ou des d\u00e9penses pour l’aide juridique, les litiges, les poursuites, l’ex\u00e9cution l\u00e9gale et offre une protection aux personnes priv\u00e9es de leurs droits et de leur libert\u00e9. Cependant, la proc\u00e9dure d’acc\u00e8s au Fonds de la justice reste complexe et semble arbitraire, ce qui fait que la majorit\u00e9 des candidats \u00e9ligibles ne re\u00e7oivent pas d’aide. De 2006 \u00e0 2014, le Fonds de justice n’a accord\u00e9 une aide qu’\u00e0 43 % des personnes qui en ont fait la demande. Seules 26 des 440 demandes pr\u00e9sent\u00e9es par les d\u00e9fenseurs communautaires des droits humains au Fonds de justice ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es. Le Fonds de justice et les autres voies de recours restent largement inconnus de la population g\u00e9n\u00e9rale, et nous n’avons pas connaissance d’une quelconque \u00e9ducation juridique dispens\u00e9e aux femmes \u00e0 ce jour. En outre, les femmes h\u00e9sitent \u00e0 signaler les violences sexistes et les femmes issues de communaut\u00e9s marginalis\u00e9es, comme les femmes handicap\u00e9es, les femmes de la r\u00e9gion de la fronti\u00e8re sud et les travailleuses du sexe, rencontrent des obstacles suppl\u00e9mentaires pour acc\u00e9der \u00e0 la justice et aux recours. [2]<\/a><\/p>\n\n\n\n

c.         Police royale tha\u00eflandaise <\/p>\n\n\n\n

Dans certains cas o\u00f9 Protection International a demand\u00e9 \u00e0 la police royale tha\u00eflandaise de prot\u00e9ger les droits des d\u00e9fenseurs des droits humains, celle-ci a partiellement obtemp\u00e9r\u00e9 ou a agi temporairement. En g\u00e9n\u00e9ral, ils ne comprennent toujours pas leur obligation de prot\u00e9ger les d\u00e9fenseurs des droits humains en tant que d\u00e9tenteurs de devoirs. Par exemple, dans le cas de M. Dam Onmuang<\/strong>, le d\u00e9fenseur des droits fonciers de la F\u00e9d\u00e9ration des paysans du Sud de la Tha\u00eflande, PI et les d\u00e9fenseurs des droits humains de la communaut\u00e9 ont demand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 la police provinciale et locale d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la protection de M. Onmuang pendant le proc\u00e8s du tireur. Cependant, ils n’ont pas r\u00e9pondu \u00e0 nos demandes minimales de mise en place d’un poste de contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 de la police, pr\u00e9textant un manque de ressources polici\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

d.         Plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme<\/p>\n\n\n\n

Le Plan d’action pour les d\u00e9fenseurs des droits de l’homme <\/strong>est l’un des quatre domaines cl\u00e9s du Plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme (PAN), mais aucune mesure concr\u00e8te n’a \u00e9t\u00e9 prise pour prot\u00e9ger ou reconna\u00eetre efficacement le travail des d\u00e9fenseurs des droits de l’homme. Le PAN et les articles ult\u00e9rieurs concernant les protections judiciaires n’ont pas le statut de loi. Ils ne sont que des r\u00e9solutions de la branche ex\u00e9cutive du gouvernement tha\u00eflandais et sont consid\u00e9r\u00e9s comme un \u00ab\u00a0r\u00e8glement\u00a0\u00bb conform\u00e9ment \u00e0 la section 3 de la loi sur l’\u00e9tablissement des tribunaux administratifs et la proc\u00e9dure des tribunaux administratifs B.E. 2542 (1999). Elles n’ont aucun poids judiciaire ni aucune capacit\u00e9 d’ex\u00e9cution. <\/p>\n\n\n\n

f.          Poursuites strat\u00e9giques contre la participation publique (SLAPP) et m\u00e9canismes de protection judiciaire<\/p>\n\n\n\n

Depuis 2017, plus de 200 d\u00e9fenseurs des droits humains ont \u00e9t\u00e9 accus\u00e9s de crimes. La plupart des plaintes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es contre des femmes urbaines pauvres confront\u00e9es \u00e0 l’expulsion. Le deuxi\u00e8me groupe de victimes le plus important a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 de femmes d\u00e9fendant les terres et les ressources naturelles de leurs communaut\u00e9s.  Ces plaintes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, entre autres, par des soci\u00e9t\u00e9s mini\u00e8res, des entreprises d’huile de palme et certains organismes publics.  Souvent, au lieu de soutenir et de prot\u00e9ger les d\u00e9fenseuses des droits humains, le gouvernement tha\u00eflandais permet aux entreprises de se livrer \u00e0 un harc\u00e8lement judiciaire et \u00e0 d’autres formes d’intimidation.<\/p>\n\n\n\n

En 2019, les articles 161\/1 et 165\/2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 introduits pour tenter de rem\u00e9dier \u00e0 ces poursuites-b\u00e2illons <\/strong>et autres formes similaires de harc\u00e8lement judiciaire. Ces amendements permettent \u00e0 un tribunal de rejeter et d’interdire le nouveau d\u00e9p\u00f4t d’une plainte par un particulier si la plainte est d\u00e9pos\u00e9e \u00ab\u00a0de mauvaise foi ou avec une fausse d\u00e9claration des faits dans le but de harceler ou de profiter d’un d\u00e9fendeur.\u00a0\u00bb Cependant, ces nouveaux articles n’ont pas \u00e9t\u00e9 efficaces. Des termes tels que \u00ab\u00a0mauvaise foi\u00a0\u00bb ne sont pas d\u00e9finis dans la loi et sont laiss\u00e9s \u00e0 la discr\u00e9tion de chaque tribunal. Toutes les demandes des d\u00e9fenseurs des droits humains visant \u00e0 invoquer l’article 161\/1 ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es \u00e0 ce jour.<\/p>\n\n\n\n

En vertu de l’article 21 de la loi de 2010 sur l’organisation et les procureurs publics, les procureurs publics ont le pouvoir de ne pas poursuivre les plaintes d\u00e9pos\u00e9es dans l’intention de harceler, d’intimider ou d’exercer des repr\u00e9sailles contre des d\u00e9fenseurs des droits de l’homme ou d’autres personnes. Cependant, il s’agit d’une proc\u00e9dure longue qui ne d\u00e9pend pas uniquement des procureurs publics. Il n’est pas certain que des ressources et un soutien ad\u00e9quats aient \u00e9t\u00e9 fournis au bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral pour qu’il puisse exercer ses pouvoirs de mani\u00e8re efficace et efficiente.<\/p>\n\n\n\n

Il n’existe pas non plus de proc\u00e9dure ou de disposition claire permettant d’infliger des amendes ou de p\u00e9naliser d’une autre mani\u00e8re les entreprises qui ont \u00e9t\u00e9 reconnues coupables d’essayer de recourir au harc\u00e8lement judiciaire des d\u00e9fenseurs des droits humains. Nous demandons instamment \u00e0 l’\u00c9tat de pr\u00e9venir toute menace et tout harc\u00e8lement. Les responsables des attaques contre les d\u00e9fenseurs, y compris le harc\u00e8lement judiciaire, doivent \u00eatre tenus pour responsables. Ceux qui ne respectent pas leur devoir de soutien et de protection des d\u00e9fenseurs des droits humains doivent faire face \u00e0 des cons\u00e9quences politiques, financi\u00e8res et judiciaires.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> [D\u00e9claration conjointe] Tha\u00eflande : Renforcer la Commission nationale des droits de l’homme avant la mise \u00e0 niveau de l’accr\u00e9ditation, 16 d\u00e9cembre 2020, https:\/\/www.forum-asia.org\/?p=33462.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> Protection International, 2020 CEDAW Progress Report Card, p. 27. https:\/\/www.protectioninternational.org\/en\/policy-maker-tools\/2020-cedaw-progress-report-card<\/p>\n","protected":false},"template":"","document-original-language":[351],"authorship":[437],"type-of-document":[166],"progress":[],"location":[312,173],"class_list":["post-4472","documents","type-documents","status-publish","hentry","document-original-language-en-fr","authorship-protection-international-fr","type-of-document-etude-ou-analyse","location-thailand-fr","location-asie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/documents\/4472","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/documents"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/documents"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/documents\/4472\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8600,"href":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/documents\/4472\/revisions\/8600"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4472"}],"wp:term":[{"taxonomy":"document-original-language","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/document-original-language?post=4472"},{"taxonomy":"authorship","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/authorship?post=4472"},{"taxonomy":"type-of-document","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/type-of-document?post=4472"},{"taxonomy":"progress","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/progress?post=4472"},{"taxonomy":"location","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/location?post=4472"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}