{"id":3550,"date":"2021-07-15T10:17:12","date_gmt":"2021-07-15T08:17:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.focus-obs.org\/?post_type=documents&p=3550"},"modified":"2022-10-05T16:29:27","modified_gmt":"2022-10-05T14:29:27","slug":"la-loi-sur-la-protection-des-defenseurs-des-droits-de-lhomme-passe-en-trois-lectures-a-la-chambre-des-representants","status":"publish","type":"documents","link":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/documents\/la-loi-sur-la-protection-des-defenseurs-des-droits-de-lhomme-passe-en-trois-lectures-a-la-chambre-des-representants\/","title":{"rendered":"Philippines: la loi sur la protection des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains passe en trois lectures \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants"},"content":{"rendered":"\n

Traduction fait par Protection International de la publication originale de ISHR. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Un projet de loi visant \u00e0 pr\u00e9venir les violations des droits humains et les abus \u00e0 l’encontre des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s<\/strong> des droits humains a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en trois lectures par la Chambre des repr\u00e9sentants. Cette \u00e9volution intervient alors que des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des experts des Nations unies demandent une enqu\u00eate internationale sur les violations g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es et syst\u00e9matiques commises dans le pays.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

183 membres de la Chambre ont soutenu l’adoption du projet de loi sur les d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains en trois lectures, aucun\u00b7e membre ne s’\u00e9tant oppos\u00e9\u00b7e ou abstenu\u00b7e du vote. Bien qu’il s’agisse d’une \u00e9volution tr\u00e8s positive, le projet de loi n’entrera toutefois en vigueur que s’il est officiellement adopt\u00e9 par la Chambre, adopt\u00e9 par le S\u00e9nat et approuv\u00e9 par le Pr\u00e9sident.<\/p>\n\n\n\n

Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en consultation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile et se fonde sur la loi type pour la reconnaissance et la protection des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains, qui transpose la D\u00e9claration des Nations unies sur les d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains dans le droit national.<\/p>\n\n\n\n

Il s’agit d’une \u00e9tape importante vers la reconnaissance et la protection des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains dans l’un des pays les plus dangereux au monde pour les activistes. Selon Front Line Defenders, les Philippines ont le taux le plus \u00e9lev\u00e9 d’assassinats de d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains et de militant\u00b7e\u00b7s en dehors des Am\u00e9riques. Des organisations nationales – dont Karapatan Alliance for the Advancement of Human Rights, Philippine Alliance of Human Rights Advocates et Task Force Detainees of the Philippines – signalent que 687 d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9\u00b7e\u00b7s dans le pays entre 2001 et 2018.<\/p>\n\n\n\n

Le passage du projet de loi en trois lectures par les parlementaires intervient alors que le pr\u00e9sident, Rodrigo Duterte, et les membres de son administration intensifient une campagne de diffamation et d’abus visant les d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains et les institutions. Il y a deux semaines, un groupe d’organisations internationales a exhort\u00e9 le gouvernement \u00e0 r\u00e9pondre aux menaces contre les d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains en prenant des mesures r\u00e9elles et efficaces pour leur protection. La d\u00e9claration demandait \u00e0 la communaut\u00e9 internationale d’appeler \u00e0 l’annulation des politiques restrictives et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies de faire progresser l’obligation de rendre des comptes sur les violations des droits humains en ouvrant une enqu\u00eate internationale ind\u00e9pendante sur les ex\u00e9cutions extrajudiciaires perp\u00e9tr\u00e9es dans le cadre de la \u00ab\u00a0guerre contre la drogue\u00a0\u00bb men\u00e9e par le gouvernement, et d’appeler \u00e0 la fin des attaques contre les d\u00e9fenseurs des droits de l’homme, les m\u00e9dias ind\u00e9pendants et les institutions d\u00e9mocratiques. Cet appel a \u00e9t\u00e9 fermement soutenu par un groupe d’experts ind\u00e9pendants des Nations unies qui a condamn\u00e9 aujourd’hui une \u00ab\u00a0forte d\u00e9t\u00e9rioration de la situation des droits humains dans tout le pays, y compris des attaques soutenues contre les personnes et les institutions qui d\u00e9fendent les droits humains\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tant donn\u00e9 l’ampleur et la gravit\u00e9 des violations des droits humains signal\u00e9es, nous demandons au Conseil des droits humains d’ouvrir une enqu\u00eate ind\u00e9pendante sur les violations des droits humains aux Philippines\u00a0\u00bb, ont d\u00e9clar\u00e9 les experts.<\/p>\n\n\n\n

Le Service international pour les droits humains (ISHR) et Front Line Defenders (FLD) saluent le r\u00f4le important que les Makatao, ou \u00ab\u00a0l\u00e9gislateur\u00b7trices des droits humains\u00a0\u00bb, de la Chambre des repr\u00e9sentant\u00b7e\u00b7s – form\u00e9s en mars 2018 et constitu\u00e9s de 13 membres fondateurs d\u00e9passant les clivages partisans – ont jou\u00e9 dans ce processus d’am\u00e9lioration de la situation des droits humains.<\/p>\n\n\n\n

Une fois sign\u00e9, le projet de loi cr\u00e9era un comit\u00e9 de protection des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains pr\u00e9sid\u00e9 par un commissaire de la Commission nationale des droits humains et six membres qui seront nomm\u00e9s conjointement par les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

La loi d\u00e9finit \u00e9galement un certain nombre de droits pour les d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains, notamment: <\/p>\n\n\n\n

le droit de former des organisations\nle droit de recevoir des ressources\nle droit de diffuser des informations\nle droit de communiquer avec les organismes internationaux et r\u00e9gionaux\nle droit de se r\u00e9unir pacifiquement.<\/code><\/pre>\n\n\n\n
La loi impose en outre \u00e0 l’\u00c9tat un certain nombre d’obligations, dont celles de<\/p>\n\n\n\n
respecter et prot\u00e9ger les d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains et faciliter leur travail\nprot\u00e9ger et sanctionner les actes d'intimidation ou de repr\u00e9sailles\ns'abstenir de toute \u00e9tiquette d\u00e9sobligeante.  <\/code><\/pre>\n\n\n\n
Un projet de loi homologue est en attente aupr\u00e8s de la Commission s\u00e9natoriale de la justice et des droits de l’homme depuis qu’il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par la s\u00e9natrice De Lima en f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n\n\n\n
Si nous nous f\u00e9licitons de l’adoption de ce projet de loi en trois lectures \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants, nous continuons d’exhorter le gouvernement et le Congr\u00e8s \u00e0 prendre des mesures r\u00e9elles et efficaces pour la protection des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains, notamment en appelant le S\u00e9nat \u00e0 approuver la version s\u00e9natoriale du projet de loi comme l’une de ses premi\u00e8res actions au sein du 18e Congr\u00e8s qui d\u00e9butera en juillet.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9conciliation des projets de loi du S\u00e9nat et de la Chambre des repr\u00e9sentants constituera finalement la loi aux Philippines. Il est essentiel que la loi finale r\u00e9sultant du processus de r\u00e9conciliation du comit\u00e9 de conf\u00e9rence bicam\u00e9ral garantisse les plus hautes protections l\u00e9gales pour les d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains.<\/p>\n\n\n\n
Si l’avanc\u00e9e de cette l\u00e9gislation est la bienvenue, l’ISHR et FLD insistent pour que le gouvernement cesse imm\u00e9diatement ses attaques et ses campagnes de d\u00e9nigrement contre les d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains et appellent la communaut\u00e9 internationale \u00e0 rester vigilante face \u00e0 ces attaques et \u00e0 soutenir la soci\u00e9t\u00e9 civile philippine et les d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains dans la conduite de leur travail l\u00e9gitime.<\/p>\n\n\n\n
Retrouvez le document original ici<\/a> en anglais (ISHR<\/a>).<\/p>\n","protected":false},"template":"","document-original-language":[351],"authorship":[206],"type-of-document":[164],"progress":[],"location":[173,240],"class_list":["post-3550","documents","type-documents","status-publish","hentry","document-original-language-en-fr","authorship-societe-civile-et-universites","type-of-document-nouvelles","location-asie","location-philippines"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/documents\/3550","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/documents"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/documents"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/documents\/3550\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7464,"href":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/documents\/3550\/revisions\/7464"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3550"}],"wp:term":[{"taxonomy":"document-original-language","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/document-original-language?post=3550"},{"taxonomy":"authorship","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/authorship?post=3550"},{"taxonomy":"type-of-document","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/type-of-document?post=3550"},{"taxonomy":"progress","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/progress?post=3550"},{"taxonomy":"location","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/location?post=3550"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}