Le 18 f\u00e9vrier 2021, le projet de loi 1699, ou loi visant \u00e0 promouvoir et \u00e0 prot\u00e9ger les droits des d\u00e9fenseur.e.s des droits humains, a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 au S\u00e9nat philippin. Apr\u00e8s l’adoption de ce projet de loi par la Chambre des repr\u00e9sentants des Philippines, il s’agit de la derni\u00e8re \u00e9tape pour que le projet de loi soit officiellement promulgu\u00e9. Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 au S\u00e9nat par la s\u00e9natrice Leilam De Lima.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0Cette proposition de loi, qui a fait l’objet d’un processus de consultation avec les parties prenantes et les d\u00e9fenseur.e.s des droits humains qui sont eux-m\u00eames des experts en la mati\u00e8re, vise \u00e0 institutionnaliser et \u00e0 faire respecter les obligations de l’\u00c9tat en mati\u00e8re de protection des d\u00e9fenseur.e.s des droits humains, et \u00e0 \u00e9tablir des recours juridiques efficaces en cas de violation des droits des d\u00e9fenseur.e.s des droits humains.<\/p>\n\n\n\n
Guid\u00e9e \u00e9galement par la D\u00e9claration sur le droit et la responsabilit\u00e9 des individus, groupes et<\/em> organes de la soci\u00e9t\u00e9 de promouvoir et prot\u00e9ger les droits de l\u2019homme<\/em> et les libert\u00e9s fondamentales universellement reconnus, <\/em>autrement appel\u00e9e \u00ab\u00a0D\u00e9claration pour les d\u00e9fenseurs des droits de l’homme\u00a0\u00bb et Loi type pour la reconnaissance et la protection des d\u00e9fenseurs des droits humains<\/em>, cette version vise \u00e0 s’assurer que la communaut\u00e9 dynamique des travailleur.se.s des droits humains aux Philippines reste libre et que les politiques gouvernementales vont \u00e0 la fois soutenir leur travail et assurer la responsabilit\u00e9 pour les violations de leurs droits et libert\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n Retrouvez le document originale ici<\/a> en anglais (S\u00e9nat des Philippines<\/a>).<\/p>\n","protected":false},"template":"","document-original-language":[351],"authorship":[153],"type-of-document":[162],"progress":[160],"location":[173,240],"class_list":["post-2690","documents","type-documents","status-publish","hentry","document-original-language-en-fr","authorship-autorites-et-institutions-nationales","type-of-document-loi-ou-decret-ou-similaire-y-compris-les-propositions","progress-en-discussion","location-asie","location-philippines"],"yoast_head":"\n