{"id":11539,"date":"2023-11-30T16:48:34","date_gmt":"2023-11-30T15:48:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.focus-obs.org\/documents\/drc-protection-international-statement-drc-national-law-challenges-and-opportunities\/"},"modified":"2023-12-04T18:42:03","modified_gmt":"2023-12-04T17:42:03","slug":"drc-protection-international-statement-drc-national-law-challenges-and-opportunities","status":"publish","type":"documents","link":"https:\/\/www.focus-obs.org\/fr\/documents\/drc-protection-international-statement-drc-national-law-challenges-and-opportunities\/","title":{"rendered":"DRC: Communication de Protection International. Loi nationale de la RDC : d\u00e9fis et opportunit\u00e9s."},"content":{"rendered":"\n
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Communication Protection International<\/strong><\/mark><\/p>\n\n\n\n

En Afrique et dans le monde entier, un nombre croissant de pays \u00e9laborent des lois pour la protection des d\u00e9fenseur.es des droits humains (DDH) et de leur droit de d\u00e9fendre les droits humains (DDDH). Nous saluons cette \u00e9volution, qui constitue un premier pas important vers la reconnaissance du r\u00f4le positif que jouent les DDH dans la promotion des droits humains, des valeurs d\u00e9mocratiques et de la justice sociale. Ces politiques publiques contribuent \u00e9galement \u00e0 cr\u00e9er un environnement favorable au droit de d\u00e9fendre les droits humains, en particulier dans les pays et les r\u00e9gions o\u00f9 les DDH sont fr\u00e9quemment pris pour cible en raison de leur travail.<\/p>\n\n\n\n

La Loi n\u00b0 23\/927 relative \u00e0 la protection et la responsabilit\u00e9 du d\u00e9fenseur des droits de l’homme en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo<\/a><\/em>, adopt\u00e9e le 15 juin 2023, reconna\u00eet le contexte difficile dans lequel les DDH \u00a0op\u00e8rent dans le pays. Elle d\u00e9clare, dans son avant-propos, que ce contexte \u00ab\u00a0rend n\u00e9cessaire l\u2019existence d\u2019une loi relative \u00e0 sa protection\u00a0\u00bb. Elle ajoute que \u00ab\u00a0ces mesures garantissent aux d\u00e9fenseurs des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales un environnement propice \u00e0 l’exercice de leurs activit\u00e9s sans crainte d\u2019actes de violence, de menaces, de repr\u00e9sailles, de discrimination, arrestations et d\u00e9tentions arbitraires et d’autres pers\u00e9cutions de la part de l\u2019\u00c9tat ou des acteurs non \u00e9tatiques\u00a0\u00bb. Nous saluons \u00e0 la fois la reconnaissance par l’Etat de l’environnement difficile de la RDC pour les DDH et sa volont\u00e9 de d\u00e9velopper des mesures concr\u00e8tes pour faire de cet environnement un environnement dans lequel le droit de d\u00e9fendre les droits humains peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 et exerc\u00e9 librement.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne les dispositions de la loi, nous nous r\u00e9jouissons que plusieurs principes conformes \u00e0 la D\u00e9claration des Nations Unies sur les DDH aient \u00e9t\u00e9 pris en compte lors de son \u00e9laboration.<\/p>\n\n\n\n

Tout d’abord, la loi inclut une d\u00e9finition compr\u00e9hensive des DDH dans son article 2.4(a)<\/strong>, d\u00e9finissant les DDH comme \u00ab\u00a0toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, qui \u0153uvre pour la protection et la promotion des droits humains\u00a0\u00bb, et reconna\u00eet les besoins sp\u00e9cifiques de protection des femmes d\u00e9fenseures des droits humains (article 6<\/strong>). L’inclusion des collaborateur\u00b7rices et des membres de la famille des DDH dans la protection (article 14<\/strong>) est \u00e9galement positive.<\/p>\n\n\n\n

Il convient de noter que la loi pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les DDH d’obtenir un financement de la part de donateurs nationaux et internationaux (article 5<\/strong>), et qu’elle attribue \u00e0 l’\u00c9tat la responsabilit\u00e9 de lutter contre l’impunit\u00e9 (article 15<\/strong>) tout en confiant la responsabilit\u00e9 de la protection des DDH aux autorit\u00e9s politiques et administratives (article 16<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9finition de la \u00ab\u00a0protection\u00a0\u00bb est moins compr\u00e9hensive : un \u00ab\u00a0ensemble de mesures concr\u00e8tes qui permettent de faire b\u00e9n\u00e9ficier aux personnes ou groupes de personnes des droits et des secours pr\u00e9vus par la Constitution, les conventions internationales, les lois et r\u00e8glements\u00a0;\u00a0\u00bb (article 2.6<\/strong>). Bien qu’il mentionne comment les mesures de protection doivent \u00ab\u00a0aux personnes ou groupes de personnes des droits et des secours pr\u00e9vus par la Constitution, les conventions internationales, les lois et r\u00e8glements\u00a0\u00bb, l\u2019article ne mentionne pas les besoins sp\u00e9cifiques des personnes et des groupes de personnes. Elle ne fait pas r\u00e9f\u00e9rence aux besoins et exigences sp\u00e9cifiques des DDH dans le pays en raison de leur travail. Elle ne pr\u00e9cise pas non plus que ces mesures doivent \u00eatre adapt\u00e9es aux besoins, au contexte et \u00e0 la situation sp\u00e9cifique de chaque DDH<\/strong> ou organisation afin de leur permettre d’exercer leur travail dans un environnement propice \u00e0 l’exercice du droit de d\u00e9fendre les droits humains.<\/p>\n\n\n\n

En outre, \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte difficile dans lequel les DDH op\u00e8rent dans le pays, la loi contient plusieurs dispositions qui pr\u00e9sentent un risque significatif pour les DDH<\/strong><\/u>, en restreignant fortement la mise en \u0153uvre de la loi et en ouvrant la voie vers la criminalisation des DDH. Nous sommes extr\u00eamement pr\u00e9occup\u00e9\u00b7es par ces dispositions et appelons au r\u00e9examen des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n\n\n