Loi sur la Commission nationale des droits de l’homme, 2068

Nepal Law Comission

Considérant qu’il est opportun de prendre des dispositions légales concernant les fonctions, les devoirs, les pouvoirs et les procédures de la Commission nationale des droits de l’homme pour assurer le respect, la protection et la promotion ainsi que la mise en œuvre effective des droits de l’homme, il est donc décrété par l’Assemblée constituante en tant que Parlement législatif conformément à l’article 83 de la Constitution provisoire du Népal, 2063.

Preamble National Human Rights Comission Act, 2068

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