[Infographique] Jugement de l’acción de tutela sur le droit de défendre les droits de l’homme en Colombie

Protection International

Les ordonnances de l’arrêt constituent une avancée juridique et politique pour la garantie du droit de défendre les droits de l’homme. Pour cette raison, Protection International a produit une infographie qui résume le contenu de l’arrêt, essentiel pour le développement des capacités collectives et organisationnelles des groupes, collectifs et individus qui défendent les droits humains en Colombie.

Gardant à l’esprit que “la défense des droits de l’homme est un droit fondamental en soi, et que même en cas d’état d’urgence déclaré, l’exercice des droits fondamentaux n’est pas suspendu et ne peut être limité “1 , le jugement de deuxième instance dans une action en tutelle intentée par des organisations sociales et de défense des droits de l’homme a confirmé l’ordre donné au gouvernement colombien de protéger le droit de défendre les droits de l’homme dans le cadre de l’état d’urgence COVID-19.

Le jugement rendu dans cette action en tutelle, qui protégeait également les droits d’un groupe de dirigeants des droits de l’homme en raison de leur grave situation en matière de sécurité, a mis en évidence l’obligation de l’État colombien de protéger les défenseurs des droits de l’homme “pour leur garantir l’exercice de leur mission vitale dans la société et, bien sûr, leurs droits fondamentaux à la vie et à l’intégrité personnelle “2.

Qu’est-ce que l’acción de tutela selon la Constitution colombienne ?

Il s’agit d’un mécanisme de protection des droits de l’homme auquel toute personne se trouvant sur le territoire national peut recourir lorsque ses droits constitutionnels fondamentaux sont violés, que ce soit par une personne privée ou par une autorité publique. L’action de tutelle peut être utilisée à tout moment, même en cas d’état d’urgence (article 86 de la Constitution politique de la Colombie).

1- Extrait du jugement de tutelle de première instance du 45ème Tribunal civil du Circuit de Bogotá, 25 mars 2020. 2- Extrait du jugement de tutelle de deuxième instance de la première chambre civile du tribunal supérieur de Bogotá, le 11 mai 2020.

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