Côte d’Ivoire│ Adopter un décret interministériel portant création du mécanisme de protection des défenseurs des droits de l’homme.

International Service for Human Rights – ISHR

Après l’adoption de la loi en 2014 et de son décret d’application en 2017, la société civile ivoirienne, en collaboration avec le Conseil National des Droits de l’Homme, s’engage dans le processus de mise en place du mécanisme de protection des défenseurs des droits humains. La mise en place de ce mécanisme est une étape cruciale pour continuer à renforcer la protection des défenseurs des droits humains en Côte d’Ivoire.

Depuis l’adoption de la loi en 2014, un décret d’application a été adopté en 2017. Ce décret précise dans son article 18 que ” la protection des défenseurs des droits de l’homme est assurée par l’Etat, avec le concours de la Commission nationale des droits de l’homme de Côte d’Ivoire “. Cependant, pour que ce mécanisme ait la confiance de la société civile, comme l’indique l’article 34 de la loi type, il reste important qu’il soit hébergé et dirigé par un mécanisme indépendant tel que la CNDH. Afin de mettre en œuvre efficacement le mécanisme et pour qu’un tel pouvoir soit délégué à la CNDH pour héberger le mécanisme, un arrêté interministériel doit être adopté par le Ministère de la Justice, le Ministère de la Défense, le Secrétariat d’Etat aux Droits de l’Homme et le Ministère de l’Intérieur, qui le mentionnent explicitement.

ISHR

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